Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2022 par le Premier ministre de la loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte. Aucun grief particulier n’étant soulevé, le juge constitutionnel a examiné d’office la régularité procédurale de l’article 11 de ce texte. La question était de savoir si cet article, modifiant le code de procédure pénale, présentait un lien suffisant avec la proposition de loi initiale. Le Conseil constitutionnel a répondu par la négative, déclarant la disposition contraire à la Constitution.
La censure pour absence de lien avec le texte initial.
Le juge constitutionnel rappelle que tout amendement doit présenter un lien, même indirect, avec le texte déposé. Il examine le contenu de l’article 11 au regard de la proposition de loi initiale relative aux lanceurs d’alerte. Il constate que ces dispositions ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles de l’article 5 de la proposition de loi initiale visant à renforcer la protection des lanceurs d’alerte contre des mesures de représailles. La motivation est claire et ne laisse aucune place à l’interprétation sur l’absence de rattachement.
La valeur de cette décision est d’affirmer la rigueur du contrôle de la recevabilité des amendements. Le Conseil constitutionnel veille au respect de l’article 45 de la Constitution, garant de la clarté et de la cohérence du processus législatif. En censurant un “cavalier législatif”, il sanctionne une pratique qui détourne la procédure parlementaire de son objet. La portée est ici immédiate : l’article 11 est retranché de la loi sans que le juge ne se prononce sur le fond de ses dispositions.
La portée de la décision dépasse le seul cas d’espèce. Elle rappelle au législateur l’obligation de maintenir un lien substantiel entre les amendements et le texte en discussion. Cette censure procédurale, sans examen du fond, constitue un avertissement pour l’avenir. Elle garantit que chaque étape de la navette parlementaire conserve sa fonction propre, préservant ainsi l’équilibre des pouvoirs et la sincérité des débats.
