Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 21 juin 1967, rejette la requête de M. Gérente contestant l’élection législative dans la 4ème circonscription de l’Eure. Le requérant invoquait l’allocution télévisée du Président de la République la veille du premier tour comme cause d’une influence déterminante. La question de droit portait sur la compétence du juge électoral pour contrôler la constitutionnalité d’un acte du chef de l’État. Le Conseil conclut à son incompétence pour connaître d’un tel moyen.
I. L’incompétence du juge électoral comme obstacle procédural absolu.
Le Conseil affirme que sa saisine en matière électorale ne lui confère pas le pouvoir de statuer sur la conformité à la Constitution de la déclaration présidentielle. Il se fonde sur les dispositions de la Constitution et de l’ordonnance organique pour fonder cette limitation.
A. La portée de la règle d’incompétence matérielle.
Le juge constitutionnel rappelle qu’il résulte des textes qu’il “n’a pas compétence pour se prononcer, même par voie d’exception” sur la déclaration du chef de l’État (“Considérant qu’il résulte…”). Cette incompétence est absolue et interdit tout examen au fond du moyen, même en soulevant une exception d’inconstitutionnalité.
B. La valeur de l’irrecevabilité du moyen soulevé.
Le requérant ne peut “utilement invoquer devant lui le moyen qu’il énonce” car le juge est incompétent pour en apprécier la validité (“Considérant qu’il résulte…”). Cette irrecevabilité prive d’effet toute argumentation fondée sur l’influence électorale de l’allocution présidentielle.
II. La confirmation de l’irresponsabilité politique du chef de l’État devant le juge électoral.
La décision consacre l’immunité juridictionnelle du Président de la République pour ses actes politiques, en dehors des cas prévus par l’article 68 de la Constitution. Le juge électoral refuse ainsi de s’ériger en censeur de l’exercice du pouvoir présidentiel.
A. Le sens de la protection constitutionnelle du chef de l’État.
Le Conseil constitutionnel se retranche derrière l’article 68 de la Constitution, qui prévoit une procédure spécifique de destitution. Cette disposition interdit au juge électoral de contrôler les actes présidentiels, même en période de campagne électorale.
B. La portée de la solution pour le contentieux électoral.
Cette décision pose que l’influence d’une déclaration présidentielle ne peut jamais être contestée devant le juge de l’élection. Le rejet de la requête confirme que la campagne électorale ne saurait limiter la liberté de parole du chef de l’État.
