Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 22 septembre 1993, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Une candidate, lors de l’élection législative des 21 et 28 mars 1993 dans le Calvados, n’avait pas déposé son compte de campagne. La question de droit portait sur les conséquences du non-respect du délai impératif de dépôt. Le juge a déclaré la candidate inéligible pour une durée d’un an à compter du scrutin.
La nature impérative du délai de dépôt du compte de campagne.
Le Conseil constitutionnel affirme que le délai de deux mois prévu à l’article L. 52-12 du code électoral “présente un caractère impératif” (considérant 1). Cette qualification interdit toute possibilité de prorogation ou d’excuse pour un dépôt tardif. La solution garantit l’égalité entre les candidats et la sincérité du financement politique. Sa valeur est absolue car elle ne souffre aucune exception, même en l’absence de mauvaise foi.
La sanction automatique de l’inéligibilité pour défaut de dépôt.
Le juge constate que la candidate n’avait pas déposé son compte à l’expiration du délai. Il applique ensuite l’article L.O. 128 qui prévoit l’inéligibilité d’un an pour tout candidat n’ayant pas respecté cette obligation. Cette décision a une grande portée pratique car elle rappelle la rigueur du contentieux électoral. Elle confirme le rôle de gardien de la Commission nationale des comptes de campagne, qui doit saisir le Conseil.
