Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 22 septembre 1993, était saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Une candidate à une élection législative dans l’Indre n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. La question de droit portait sur le caractère impératif du délai de dépôt et la sanction automatique d’inéligibilité. La haute juridiction a constaté l’inéligibilité de la candidate pour une durée d’un an à compter du scrutin.
Le caractère impératif du délai de dépôt
La décision rappelle que le délai de deux mois pour déposer le compte de campagne est une obligation stricte. Le Conseil affirme que “ce délai, qui doit se décompter de jour à jour, présente un caractère impératif” (Considérant 1). La valeur de cette solution est de garantir l’égalité entre tous les candidats et la sincérité du financement électoral. La portée est absolue : aucun retard, même minime, ne peut être toléré par le juge.
Le constat automatique de l’inéligibilité
Le juge constitutionnel se borne à constater le manquement matériel au délai pour appliquer la loi. Il lui “appartient de constater que Mme Rongy est inéligible” (Considérant 3) sans pouvoir moduler la sanction. La valeur de cette solution est de lier strictement le juge à la volonté du législateur organique. Sa portée est dissuasive : tout candidat négligent s’expose à une sanction automatique et uniforme d’un an d’inéligibilité.
