Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 mars 2008 relative au contentieux des comptes de campagne électorale.
Un candidat à une élection législative a vu son compte de campagne rejeté par la commission nationale compétente. Il avait réglé directement certaines dépenses après la désignation de son mandataire financier.
La question de droit portait sur la régularité de ces paiements directs. Le juge devait déterminer si leur montant justifiait le rejet du compte et l’inéligibilité.
Le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte et prononcé l’inéligibilité pour un an. Il a estimé que les dépenses litigieuses étaient trop importantes pour être tolérées.
I. La méconnaissance des règles de financement électoral
La décision rappelle le principe d’interdiction des paiements directs par le candidat. “Il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire” (considérant 2).
Cette tolérance est strictement encadrée par deux conditions cumulatives. Le montant doit être faible par rapport au total des dépenses et négligeable au regard du plafond autorisé.
En l’espèce, la somme de 556 euros représentait 19,8% du total des dépenses. Ce pourcentage élevé excluait toute application de la tolérance jurisprudentielle.
La solution affirme la primauté des règles objectives sur les circonstances subjectives. Le juge écarte ainsi les arguments personnels du candidat pour ne retenir que le constat chiffré.
II. L’absence de circonstances exonératoires
Le candidat invoquait trois éléments pour justifier son comportement. Il mentionnait le manque de disponibilité de son mandataire et sa propre ignorance des règles.
Il faisait également valoir sa bonne foi pour échapper à la sanction. Le Conseil constitutionnel a rejeté ces trois moyens de défense.
“ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4” (considérant 4). Cette affirmation marque la rigueur de la jurisprudence en la matière.
La valeur de cette décision est d’affirmer un principe de responsabilité objective. Aucune excuse personnelle ne peut justifier la violation des règles de financement.
La portée est dissuasive pour l’ensemble des candidats aux élections. Ils doivent impérativement respecter le monopole du mandataire pour tous les paiements significatifs.
