Le Conseil constitutionnel a rendu une décision le 27 mars 2008 concernant une saisine relative à un candidat aux élections législatives de juin 2007. La Commission nationale des comptes de campagne avait initialement saisi le juge électoral en raison d’une omission de dépôt de compte. Postérieurement, la Commission a constaté son erreur et approuvé le compte, puis s’est désistée de sa saisine. La question de droit portait sur l’effet de ce désistement sur la procédure contentieuse. Le Conseil constitutionnel a répondu en constatant qu’il n’y avait plus lieu à statuer.
L’office du juge constitutionnel face au désistement de la Commission.
Le Conseil constitutionnel tire les conséquences procédurales de l’absence d’objet du litige. Il relève que la Commission a reconnu avoir saisi le juge par erreur, la saisine étant devenue sans objet. En application de cette logique, le Conseil décide qu’il n’y a pas lieu à statuer sur la requête initiale.
La portée de cette solution réside dans la soumission du contentieux électoral à une logique d’économie procédurale. Le juge n’exerce pas un contrôle d’office lorsque la cause de la saisine disparaît. Cette décision illustre le rôle purement accessoire du Conseil, subordonné à l’initiative et à la persistance d’un litige.
La valeur de la décision pour la sécurité juridique des candidats.
Le Conseil constitutionnel valide implicitement le pouvoir de la Commission de revenir sur son appréciation initiale. Il admet que l’erreur matérielle de l’autorité administrative puisse être corrigée sans conséquence contentieuse. Cette solution protège le candidat contre les effets d’une saisine fondée sur une méprise.
La portée de cette solution est limitée aux hypothèses où la cause de la saisine disparaît avant tout jugement. Le juge ne se prononce pas sur le fond du droit, mais constate un état de fait. En cela, la décision renforce la confiance dans le mécanisme de contrôle des comptes, qui peut être purgé de ses erreurs.
