Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 27 mars 2008, a statué sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne.
La candidate à une élection législative de juin 2007 avait vu son compte de campagne rejeté pour avoir réglé directement des dépenses.
La question de droit portait sur la tolérance applicable au paiement direct de menues dépenses par le candidat après la désignation du mandataire.
Le Conseil constitutionnel a confirmé le rejet du compte et prononcé une inéligibilité d’un an.
I. La rigueur du principe de l’interdiction des paiements directs
Le Conseil rappelle que le candidat ne peut régler que des dépenses antérieures à la désignation de son mandataire.
Il énonce une tolérance pour les menues dépenses postérieures, mais sous des conditions très strictes de proportionnalité.
Ainsi, il considère que ces dépenses doivent avoir un montant global faible et négligeable.
La somme de 1 009 euros réglée directement représentait 12,26 % du total des dépenses du compte.
Elle constituait également 1,6 % du plafond de dépenses autorisées pour cette élection législative.
Le juge constitutionnel estime que ces proportions ne satisfont pas aux critères de la tolérance admise.
Cette solution affirme la valeur impérative de l’article L. 52-4 du code électoral.
La portée de cette décision est de restreindre sévèrement la marge de manœuvre des candidats.
II. L’absence de circonstances excusant la méconnaissance de la règle
La candidate invoquait la réception tardive du chéquier de son mandataire financier pour justifier ses paiements directs.
Elle soutenait également le caractère modeste de chacune des dépenses en cause pour échapper à la sanction.
Le Conseil écarte ces arguments en affirmant qu’ils ne font pas obstacle à l’application de la loi.
Il précise que “ces circonstances ne sont pas de nature à faire obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 52-4” (considérant 4).
La valeur de ce considérant est de rappeler la primauté de la règle sur les difficultés pratiques du candidat.
La portée de cette solution est de responsabiliser le candidat dans l’organisation de son financement électoral.
En rejetant toute excuse, le Conseil constitutionnel renforce l’effectivité des obligations comptables des campagnes.
