Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 mars 2008, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. La Commission constatait le non-dépôt des comptes de campagne de quarante candidats aux élections législatives de juin 2007. La question de droit portait sur les conséquences de ce défaut de dépôt dans le délai légal impératif. Le Conseil a répondu en déclarant ces candidats inéligibles pour une durée d’un an.
La rigueur du délai de dépôt du compte de campagne.
Le Conseil constitutionnel rappelle le caractère absolu du délai fixé par l’article L. 52-12 du code électoral. Il affirme que “l’omission du dépôt du compte de campagne ou de l’attestation en tenant lieu ne saurait être régularisée postérieurement à l’expiration du délai imparti” (considérant 1). Cette solution écarte toute possibilité de régularisation, même pour un retard minime. La valeur de cette interprétation est de garantir l’égalité entre tous les candidats face à une obligation procédurale essentielle.
La portée de cette décision est de sanctionner automatiquement tout dépassement du délai, sans considération de bonne foi. Le juge constitutionnel se montre ainsi un gardien strict de la sincérité et de la transparence du financement électoral. Cette position ferme dissuade tout candidat de négliger ses obligations comptables, sous peine d’une inéligibilité immédiate.
La sanction automatique de l’inéligibilité pour non-respect du délai.
Le Conseil constitutionnel applique la peine prévue à l’article L.O. 128 du code électoral. Il constate que les candidats ont déposé leur compte “après l’expiration du délai prévu à l’article L. 52-12 du code électoral” (considérants 3 et 4). Il en déduit qu’ils “doivent être déclarés inéligibles pour une durée d’un an” (considérant 5). Le sens de cette décision est de lier mécaniquement le non-respect du délai à la sanction.
La valeur de cette solution réside dans son automaticité, qui écarte tout pouvoir d’appréciation du juge sur la proportionnalité de la peine. La portée est considérable : elle transforme le dépôt du compte de campagne en une formalité substantielle dont l’omission entraîne une inéligibilité de plein droit. Cette décision confirme ainsi la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel en matière de financement politique.
