Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 janvier 2019 rendue publique le lendemain, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Un candidat aux élections législatives en Guyane, ayant obtenu plus de 1% des suffrages, n’avait pas déposé son compte de campagne dans le délai légal. La question de droit portait sur l’application de l’inéligibilité prévue par l’article L.O. 136-1 du code électoral en cas de manquement à cette obligation. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité du candidat pour une durée de trois ans à compter de sa décision.
L’obligation de déposer un compte de campagne par un candidat soumis au plafonnement des dépenses.
Le juge constitutionnel rappelle d’abord le cadre légal applicable à tout candidat ayant recueilli au moins 1% des suffrages exprimés. Il résulte de l’article L. 52-12 du code électoral que ce candidat “doit établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection”. Ce compte doit être déposé avant une date butoir précise, le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, et présenté par un expert-comptable.
La sanction automatique du défaut de dépôt en l’absence de circonstances particulières.
Le Conseil constate que le candidat, ayant obtenu le seuil requis de suffrages, n’a pas satisfait à cette obligation impérative. Il relève que “M. RICHÉ n’avait pas déposé son compte de campagne” et “n’avait pas davantage produit une attestation d’absence de dépense et de recette établie par un mandataire”. L’absence de toute circonstance particulière justifiant ce manquement conduit le juge à appliquer la lettre de l’article L.O. 136-1.
La portée de cette décision réside dans l’automaticité de la sanction pour un manquement purement formel.
Le Conseil constitutionnel ne se livre à aucun contrôle de proportionnalité au regard des faits personnels du candidat. Il se borne à vérifier l’absence d’élément justificatif, comme en témoigne la formule “Il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations”. Cette approche stricte confère à la décision une valeur de principe, rappelant le caractère absolu de l’obligation de dépôt.
La portée de cette solution est de garantir l’effectivité du contrôle des comptes de campagne.
En prononçant une inéligibilité de trois ans, le Conseil constitutionnel souligne la gravité que revêt le non-respect des règles de financement électoral. Cette sanction vise à préserver la sincérité du scrutin et l’égalité entre les candidats. La décision confirme que le simple défaut de dépôt, sans même un déficit ou une irrégularité comptable, suffit à entraîner la sanction la plus lourde prévue par le code électoral.
