Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 6 mars 1959, a statué sur la recevabilité de requêtes électorales. Les requérants contestaient les opérations de vote du 23 novembre 1958 dans la deuxième circonscription de la Seine. Aucun député n’avait été proclamé élu à l’issue de ce scrutin. La question de droit portait sur la compétence de la Commission constitutionnelle provisoire pour connaître de telles contestations. Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes pour irrecevabilité.
La compétence d’attribution du juge de l’élection est strictement définie par les textes organiques.
Le Conseil rappelle que la Commission constitutionnelle provisoire ne peut être saisie que de contestations dirigées contre l’élection d’un parlementaire. Il affirme que “ladite Commission ne peut être valablement saisie de contestations autres que celles dirigées contre l’élection d’un parlementaire” (Considérant 2). Cette condition de recevabilité est une application littérale des articles 32 à 39 de l’ordonnance du 7 novembre 1958. La solution se fonde sur une interprétation stricte du droit positif.
La portée de cette décision est de circonscrire rigoureusement la saisine du juge électoral constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel exclut toute contestation qui ne vise pas directement un acte de proclamation individuelle. Il constate qu’“il n’a pas été procédé à la proclamation de l’élection d’un député” (Considérant 3). L’absence d’élu rend la requête irrecevable, faute d’objet juridictionnel. En cela, la décision pose un principe de clarté procédurale.
La valeur de cet arrêt est de fixer une règle de compétence intangible pour les contentieux électoraux.
Le Conseil constitutionnel ne se prononce pas sur le fond des irrégularités alléguées. Il préfère un filtrage procédural strict pour éviter un contentieux sans élection à contester. Cette approche garantit la sécurité juridique des opérations électorales. Le juge constitutionnel affirme ainsi sa fonction de régulateur et non d’enquêteur général.
La portée de la décision est de rappeler que le contentieux électoral est un contentieux de l’acte individuel.
Le juge constitutionnel ne peut être saisi que pour valider ou annuler une élection proclamée. Aucune action préventive ou exploratoire n’est ouverte devant lui. Cette solution préserve l’équilibre des pouvoirs publics en évitant une ingérence anticipée. Le Conseil constitutionnel se montre ainsi un gardien des limites de sa propre compétence.
