Le Conseil constitutionnel a rendu une décision majeure le 5 novembre 1975, saisi par le Premier ministre sur la nature juridique de nombreuses dispositions relatives aux collectivités locales. La procédure suivait l’article 37 alinéa 2 de la Constitution pour délimiter les domaines respectifs de la loi et du règlement. La question de droit portait sur la qualification législative ou réglementaire de ces textes touchant à l’administration communale. Le Conseil a opéré un distinguo subtil, qualifiant certaines dispositions de législatives et d’autres de réglementaires.
I. La protection des principes fondamentaux par le domaine de la loi.
Le juge constitutionnel a affirmé que les garanties essentielles de la libre administration relèvent de la loi. Il a ainsi jugé que l’obligation de communiquer le budget aux conseils municipaux constitue “des garanties fondamentales de la libre administration et des ressources des collectivités locales” (considérant 2). De même, l’obligation de voter les crédits par chapitre “font application des principes fondamentaux réservés à la loi par l’article 34 de la Constitution” (considérant 4). Ces solutions protègent le cœur des prérogatives des élus locaux contre l’arbitraire réglementaire.
Le Conseil a également intégré le droit à l’information dans les principes fondamentaux. Il a estimé que la remise d’un rapport préalable sur la création d’agglomérations nouvelles “assurent ainsi une information sans laquelle ces divers conseils ne pourraient donner utilement leur avis” (considérant 3). Cette décision consacre l’information comme un élément indissociable de la compétence consultative des collectivités. La portée de cette solution est de conditionner l’exercice du pouvoir réglementaire au respect de ces prérogatives.
II. La répartition des compétences entre les autorités de l’État.
Le Conseil a opéré une distinction nette entre le pouvoir de tutelle et la désignation de son titulaire. Il a jugé que les dispositions “délimitent le domaine de la tutelle administrative et, dès lors, relèvent de la loi” (considérant 6). En revanche, la simple désignation des autorités habilitées à exercer cette tutelle “sont du domaine réglementaire” (considérant 6). Cette solution offre une grille de lecture claire pour tous les textes relatifs au contrôle administratif.
Le juge a appliqué ce même raisonnement aux délais et formalités procéduraux. Il a considéré que l’obligation de dépôt des délibérations “met en cause, tout comme le délai, les principes fondamentaux de la libre administration” (considérant 7). Cependant, la désignation du lieu de dépôt ou des autorités compétentes “sont du domaine du règlement” (considérant 7). Cette valeur pédagogique de l’arrêt permet de sécuriser la production normative future en matière de droit des collectivités.
