Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2018, n°2018-5509

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 5 octobre 2018, a été saisi par la Commission nationale des comptes de campagne. Les faits concernent un candidat aux élections législatives de juin 2017 en Guadeloupe. Ce candidat, ayant obtenu moins de 1% des suffrages, n’a déposé aucun compte de campagne ni attestation d’absence de recettes. La question centrale portait sur la présomption de perception de dons en l’absence de restitution des carnets de reçus. Le Conseil constitutionnel a prononcé l’inéligibilité de ce candidat pour une durée de trois ans.

I. La présomption de perception de dons et son renversement impossible.
Le juge constitutionnel établit un régime probatoire spécifique fondé sur une présomption simple. L’absence de restitution des carnets de reçus-dons fait présumer que le candidat a perçu des dons de personnes physiques. Cette présomption est explicitement qualifiée de réfragable, car elle “peut être combattue par tous moyens” (Cons. 5). La charge de la preuve incombe donc au candidat pour démontrer l’absence de perception effective.

En l’espèce, le candidat n’a pas réussi à renverser cette présomption. Son allégation de restitution des carnets en sous-préfecture n’a pas été confirmée par l’administration. Les autres éléments produits n’ont pas été jugés suffisants par le Conseil constitutionnel. La valeur de cette solution est de maintenir un équilibre entre la rigueur du contrôle financier et les droits de la défense.

II. La sanction de l’inéligibilité face à l’absence de justification.
Le Conseil constitutionnel applique la sanction prévue à l’article L.O. 136-1 du code électoral. Il constate que le candidat n’a pas respecté les obligations de dépôt du compte de campagne. Le juge relève qu’“il ne résulte pas de l’instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance” (Cons. 5). Aucune excuse légitime n’a donc été retenue.

La portée de cette décision est de rappeler le caractère automatique de la sanction en cas de manquement non justifié. Le Conseil constitutionnel fait preuve de sévérité en prononçant une inéligibilité de trois ans. Cette solution souligne l’importance de la transparence financière dans le processus électoral. Le sens de l’arrêt est de garantir l’effectivité des règles de financement politique.