Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2018, n°2018-736

Le Conseil constitutionnel, saisi le 5 octobre 2018 d’une question prioritaire de constitutionnalité, a statué sur la conformité à la Constitution du paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale. Une société requérante contestait la majoration de 5 % des sommes dues pour défaut de réponse à une demande de renseignements, estimant la sanction disproportionnée. La question de droit portait sur la proportionnalité de cette sanction pécuniaire au regard du principe énoncé à l’article 8 de la Déclaration de 1789. Le Conseil constitutionnel a déclaré la disposition conforme à la Constitution.

I. La légitimité de l’objectif poursuivi par le législateur

Le Conseil constitutionnel rappelle que la sanction contestée vise à renforcer la procédure de contrôle sur pièces de la contribution sociale de solidarité. Les obligations méconnues concernent la délivrance de renseignements et documents nécessaires à l’établissement de la contribution. En réprimant la méconnaissance de telles obligations, le législateur a entendu renforcer la procédure de contrôle sur pièces de cette contribution. Il a ainsi poursuivi l’objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. (Considérant 6) Cette motivation ancre la mesure dans un but d’intérêt général reconnu par la Constitution. La valeur de cette décision est de valider la finalité poursuivie par le législateur. Sa portée est de lier la sanction à un objectif constitutionnellement légitime.

II. L’absence de disproportion manifeste de la sanction

Le Conseil constitutionnel examine ensuite le lien entre la sanction et l’infraction pour écarter le grief d’inconstitutionnalité. Il relève que la majoration porte sur la contribution due au titre de l’année, ce qui lie la nature de la sanction à celle de l’infraction. Le taux de 5 % ne constitue qu’un taux maximal pouvant être modulé, sous le contrôle du juge, par l’organisme chargé du recouvrement. (Considérant 7) Le juge constitutionnel retient donc une sanction qui n’est pas manifestement hors de proportion avec la gravité de l’infraction. La valeur de ce raisonnement est de reconnaître un pouvoir modérateur à l’administration et au juge. La portée de la décision est de consacrer une proportionnalité relative, appréciée in concreto.