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En 2024, le ministère de la Justice a enregistré plus de 150 000 plaintes pour violences conjugales, soit une augmentation de 12 % en cinq ans. Dans ce contexte, la présomption d’innocence peine parfois à trouver sa place. Un simple différend conjugal peut dégénérer en accusation pénale. Le risque d’une fausse accusation, instrumentalisation des procédures dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, ou encore la riposte à une agression préalable constituent des angles de défense que tout justiciable doit connaître avant de comparaître.
L’article 9-1 du code civil dispose que « chacun a droit au respect de la présomption d’innocence » (texte officiel). Ce principe fondamental s’applique pleinement aux accusations de violences conjugales. Pourtant, la charge de la preuve pèse souvent sur l’accusé dès les premières heures de la procédure. La défense doit alors s’organiser rapidement.
Le préjugé court vite dans les affaires de violences conjugales. Dès le dépôt de plainte, l’accusé fait l’objet d’une mesure d’éloignement provisoire du domicile. Cette mesure, bien que préventive, crée une présomption de culpabilité sociale avant tout jugement. La défense doit alors rappeler au juge que la présomption d’innocence s’impose à chaque étape de la procédure.
La Cour de cassation a rappelé que les juges du fond doivent apprécier souverainement les éléments de preuve. Ils ne peuvent se contenter de la seule parole de la victime. La contradiction et le contradictoire doivent primer. L’avocat pénaliste dispose de plusieurs leviers pour faire respecter ce principe.
La preuve des violences conjugales repose souvent sur des témoignages, des constats médicaux ou des échanges numériques. Chaque élément peut être contesté. Le certificat médical peut être établi sans examen approfondi. Les messages peuvent être tronqués ou sortis de leur contexte. La défense doit systématiquement demander la communication de l’intégralité des pièces.
L’article 222-13 du code pénal dispose que « les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises : … 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (texte officiel). La caractérisation de l’infraction suppose une intentionnalité que le prévenu peut nier. La défense peut également mettre en doute le lien de causalité entre les faits allégués et les lésions constatées.
L’article 122-5 du code pénal prévoit que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte » (texte officiel).
La légitime défense suppose une agression actuelle, illégale et une riposte proportionnée. Dans le contexte conjugal, le tribunal vérifie si l’accusé n’a pas riposté à une agression préalable. La Cour de cassation a validé une condamnation où le prévenu a admis avoir repoussé son ancienne compagne (Cass. crim., 8 janvier 2025, n° 24-81.549, décision), motifs : « Pour déclarer le prévenu coupable de violences aggravées commises le 30 mars 2022, l’arrêt attaqué énonce que celui-ci, tout en contestant avoir commis tout autre geste de violence envers son ancienne compagne, a admis l’avoir repoussée à une reprise, en riposte à une agression préalable ».
Attention : la légitime défense exige une riposte dans le même temps que l’agression. Une vengeance différée, même si elle répond à une violence antérieure, ne constitue pas un fait justificatif.
Le prévenu peut nier en bloc les faits qui lui sont reprochés. Cette stratégie s’impose lorsque la victime invente ou exagère les faits à des fins procédurières, notamment dans le cadre d’une procédure de divorce ou d’une demande de garde d’enfant. La défense doit alors démontrer les contradictions de la victime et l’absence d’éléments matériels corroborants.
L’article 132-80 du code pénal dispose que « les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas » (texte officiel).
Cette circonstance aggravante s’étend à l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié par un PACS. La Cour de cassation a précisé que la circonstance aggravante est constituée dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé (Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-85.986, décision), motifs : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ».
Dans cette affaire, la Cour a cassé un arrêt qui avait écarté la circonstance aggravante au motif que les violences étaient motivées par le sort de l’enfant commun. > Les juges ont retenu que « les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ce dont il résulte qu’ils ont été commis en raison de l’ancienne relation de couple des intéressés ».
Par ailleurs, la Cour a récemment confirmé que la circonstance aggravante ne suppose pas une cohabitation. Dans un arrêt du 28 janvier 2026, la chambre criminelle a retenu la circonstance aggravante même en l’absence de cohabitation (Cass. crim., 28 janvier 2026, n° 25-80.641, décision), motifs : « Pour retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l’ancien concubin, l’arrêt attaqué énonce qu’il importe peu que le prévenu n’a jamais vécu avec la partie civile ».
Les violences conjugales sont réprimées par les articles 222-12 et 222-13 du code pénal. Le tableau suivant résume les peines selon la gravité des faits et la qualité de la victime.
| Type de violences | Peine de base | Avec circonstance aggravante conjoint (art. 132-80) |
|---|---|---|
| ITT ≤ 8 jours ou sans ITT | 3 ans / 45 000 € | 5 ans / 75 000 € |
| ITT > 8 jours | 5 ans / 75 000 € | 7 ans / 100 000 € |
| Avec arme ou préméditation | 10 ans / 150 000 € | Peine maximale selon les cas |
L’article 222-12 du code pénal dispose que « l’infraction définie à l’article 222-11 est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise : … 6° Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité » (texte officiel). Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque cette infraction est commise dans deux des circonstances prévues au présent article.
Les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny et Versailles traitent des milliers d’affaires de violences conjugales chaque année. La rapidité de la procédure varie selon les juridictions. Le tribunal correctionnel de Paris peut statuer en quelques mois, tandis que les cours d’appel de Versailles ou d’Aix-en-Provence connaissent des délais plus longs.
Notre cabinet intervient régulièrement devant ces juridictions pour défendre des personnes accusées de violences conjugales. La connaissance des pratiques locales et des magistrats constitue un atout pour la défense. Découvrez également notre expertise en droit pénal à Paris.
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Puis-je être condamné sur la seule parole de mon conjoint ?
Non. La Cour de cassation exige que les juges apprécient souverainement les éléments de preuve. La parole de la victime doit être corroborée par des éléments matériels ou des témoignages. La seule déclaration, sans autre élément, ne suffit pas à caractériser l’infraction.
Que faire si j’ai agi en légitime défense ?
Vous devez le déclarer dès votre garde à vue et le faire valoir devant le juge. La légitime défense suppose une agression actuelle et une riposte proportionnée. Votre avocat doit démontrer que vous n’aviez pas d’autre moyen de vous protéger.
La circonstance aggravante s’applique-t-elle si nous ne vivions plus ensemble ?
Oui. L’article 132-80 du code pénal s’applique même en l’absence de cohabitation. La Cour de cassation a confirmé que la qualité de conjoint, concubin ou partenaire PACS s’apprécie au moment des faits, indépendamment de la résidence.
Puis-je contester une mesure d’éloignement du domicile ?
Oui, par voie d’appel ou de référé-liberté. La mesure d’éloignement provisoire ne préjuge pas de la culpabilité. Elle peut être levée si elle apparaît disproportionnée ou si les éléments de l’enquête ne corroborent pas les faits allégués.
Quel délai pour porter plainte en cas de violences conjugales ?
Le délai de prescription est de six ans pour les délits de violences. Toutefois, la prescription peut être suspendue ou interrompue par certaines actes procéduriers. La défense doit vérifier que la plainte a été déposée dans les délais légaux.
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