Le 8 novembre 2024, la cour administrative d’appel de Nantes a condamné le centre hospitalier universitaire de Caen à verser 2 500 euros à une patiente. Le dossier médical de cette dernière avait été tenu de manière confuse et partiellement rectifié après sa demande de communication. Ce jugement rappelle que le dossier médical n’est pas une simple formalité administrative. Il constitue un outil de transparence, de preuve et de défense pour le patient. Pourtant, de nombreux établissements et professionnels de santé tardent à répondre ou refusent encore de communiquer les documents demandés. Le droit d’accès au dossier médical est pourtant un droit fondamental, ancré dans la loi du 4 mars 2002 et précisé par le code de la santé publique. Comprendre les délais légaux, les modalités pratiques et les recours en cas de refus permet d’éviter que ce droit ne reste lettre morte.
Qu’est-ce que le dossier médical et qui peut en demander la communication ?
Le dossier médical recouvre l’ensemble des informations formalisées concernant la santé d’une personne. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique (texte officiel) définit précisément ce contenu :
« Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par des maisons de naissance, par le service de santé des armées ou par l’Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d’examen, comptes rendus de consultation, d’intervention, d’exploration ou d’hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l’exception des informations mentionnant qu’elles ont été recueillies auprès de tiers n’intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers. »
Ce droit s’exerce directement par le patient ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En cas de décès, l’article L. 1110-4 du code de la santé publique (texte officiel) ouvre cet accès aux proches :
« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. »
Pour les mineurs, le droit d’accès est exercé par le ou les titulaires de l’autorité parentale. La personne majeure placée sous mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne voit son représentant légal accéder à ces informations dans les mêmes conditions.
Les délais légaux pour obtenir son dossier médical
La loi encadre strictement les délais de communication. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que la communication doit intervenir dans les conditions suivantes :
« au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie. »
Ces délais courent à compter de la réception d’une demande complète. Cette demande doit permettre d’identifier le demandeur et la période concernée. Le professionnel ou l’établissement ne peut exiger de motivation particulière.
Sur le plan des modalités, l’article R. 1111-2 du code de la santé publique (texte officiel) offre plusieurs choix au patient :
« A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé ou de l’établissement de santé communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l’envoi de copies des documents. »
La consultation sur place est gratuite. Les frais de reproduction sont limités au coût réel de la copie et, le cas échéant, de l’envoi.
Les refus de communication et les recours possibles
Le refus de communiquer un dossier médical est encadré de manière restrictive. Seuls trois cas autorisent une limitation. Il s’agit de la protection du secret des tiers. Il peut aussi résulter d’un risque grave pour la santé du patient en cas d’accès direct à certaines informations. Enfin, la saisine de la commission départementale des soins psychiatriques suspend temporairement la communication. En dehors de ces hypothèses, le silence ou le refus du professionnel ou de l’établissement constitue une violation du droit du patient.
Face à un refus, le patient dispose de plusieurs voies de recours. Il peut d’abord adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut ensuite saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si le refus porte sur des données à caractère personnel. Enfin, il peut saisir le juge des référés pour obtenir une ordonnance enjonctive sous astreinte.
La juridiction de Lille l’a rappelé dans une ordonnance du 18 mars 2025. Le juge des référés a estimé que le patient pouvait obtenir une astreinte en cas de refus. TJ Lille, ord. réf., 18 mars 2025, n° 25/00168 (décision) :
motifs : « Se fondant sur les dispositions de l’article L111-7 du code de la santé publique, Mme [L] [D] [B] sollicite la communication par l’Association Santea d’une copie de son dossier médical détenu par l’Association Santea, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard, passé le délai de huit jours après la signification de cette décision ».
Dans un autre contentieux, le tribunal judiciaire de Paris a rappelé le 4 juillet 2025 les délais légaux de communication. TJ Paris, ord. réf., 4 juillet 2025, n° 25/53900 (décision) :
motifs : « Toute personne a accès à l’ensemble des informations concernant sa santé détenues par des professionnels de santé … qui sont formalisées ou ont fait l’objet d’échanges écrits entre professionnels de santé … Elle peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu’un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé ».
La mauvaise tenue du dossier médical : une faute engageant la responsabilité
Le dossier médical ne concerne pas seulement le droit d’accès. Sa qualité et sa fiabilité ont une incidence directe sur la responsabilité de l’établissement ou du professionnel. Une tenue défectueuse, des mentions contradictoires ou des rectifications postérieures suspectes peuvent engager la responsabilité pour faute dans l’organisation du service.
La cour administrative d’appel de Nantes l’a affirmé dans son arrêt du 8 novembre 2024 relatif au CHU de Caen. CAA Nantes, 8 novembre 2024, n° 24NT00218 (décision) :
motifs : « ces opérations ont été compliquées par la mauvaise tenue du dossier de la patiente, de nature à susciter chez elle des doutes sur le déroulement de sa prise en charge au cours de son hospitalisation, le soupçon d’une dissimulation d’informations qui auraient dû lui être précisées, et une défiance envers les éléments pris en compte par l’expert judiciaire pour conclure qu’aucune faute ne pouvait être reprochée, au plan médical, au CHU Caen Normandie ».
L’établissement a été condamné à verser 2 500 euros à la patiente au titre du préjudice moral subi. Cette décision illustre l’articulation entre notre analyse de la responsabilité des établissements en matière d’infection nosocomiale et les obligations de tenue du dossier médical.
Droit d’accès au dossier médical à Paris et en Île-de-France
À Paris, les demandes de dossier médical relatives aux établissements publics de santé sont centralisées. Les services des archives médicales ou les délégués à la protection des données (DPO) de chaque groupe hospitalier traitent ces demandes. Cette règle s’applique notamment aux établissements relevant de l’Assistance publique — Hôpitaux de Paris (AP-HP). Le patient peut formuler sa demande par courrier ou via les portails patients sécurisés lorsque ceux-ci sont disponibles.
En cas de litige, la compétence dépend de la nature de la demande. Si le patient agit sur le fondement de la responsabilité médicale contre un professionnel libéral ou un établissement privé, le tribunal judiciaire de Paris est compétent. Sa dix-neuvième chambre est spécialisée dans le contentieux médical. Si l’action vise un établissement public de santé sur le fondement de la responsabilité pour faute, le tribunal administratif de Paris ou de Versailles est compétent selon le lieu de l’établissement. Il en va de même pour un défaut d’organisation.
Le délai de prescription est de dix ans à compter de la consolidation du dommage en responsabilité civile. En responsabilité administrative, ce délai est de quatre ans. Pour sécuriser votre démarche, consultez notre page dédiée au contentieux du dommage corporel à Paris.
Checklist : demander son dossier médical en cinq étapes
- Identifier le détenteur. Déterminez si le dossier est détenu par un médecin libéral, une clinique privée ou un établissement public de santé.
- Formuler une demande écrite. Adressez un courrier ou un email en précisant votre identité, la période de soins concernée et les documents souhaités. Joignez une copie de votre pièce d’identité.
- Respecter le délai de réflexion. La loi impose un délai minimum de quarante-huit heures entre la demande et la communication effective.
- Compter le délai légal. Huit jours pour les informations de moins de cinq ans, deux mois pour les archives plus anciennes ou en cas de saisine de la commission psychiatrique.
- Agir en cas de refus. En l’absence de réponse ou en cas de refus abusif, saisissez la CNIL ou un avocat pour obtenir une ordonnance sur référé avec astreinte.
Questions fréquentes
Puis-je obtenir le dossier médical d’un proche décédé ?
Oui. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique autorise les ayants droit, le concubin ou le partenaire PACS à accéder au dossier médical d’une personne décédée. Cette communication doit être nécessaire pour connaître les causes du décès, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs droits. Elle est toutefois exclue si le défunt s’y est opposé de son vivant.
L’hôpital peut-il me facturer la copie de mon dossier ?
La consultation sur place est gratuite. Seuls les frais de reproduction et d’envoi peuvent être facturés, dans la limite du coût réel. Aucun tarif forfaitaire ou supérieur au coût de la copie n’est autorisé.
Que faire si mon dossier médical contient des erreurs ?
Le patient dispose d’un droit de rectification des données à caractère personnel. Il peut demander la correction des informations inexactes. En cas de refus, il peut saisir la CNIL ou le juge civil.
Le médecin peut-il refuser de me communiquer mon dossier ?
Le refus est exceptionnel. Il ne peut être fondé que sur trois motifs. Il s’agit de la protection du secret des tiers, d’un risque grave pour la santé du patient en cas d’accès direct, ou d’une saisine de la commission départementale des soins psychiatriques. Tout autre refus est illégal.
Quel délai pour obtenir un dossier médical datant de plus de dix ans ?
Lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans, le délai légal de communication est porté à deux mois. Ce délai court à compter de la réception de la demande complète.
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