Arrêt de cassation n° 313249 / 2021 – Acquisition d’un bien immobilier financée par un crédit bancaire et par une donation à l’origine d’un contrôle fiscale de la situation du contribuable

Arrêt de cassation n° 313249 du 26 avril 2021 : Vérification fiscale préliminaire | Activité de transport de marchandises | Accroissement du patrimoine non justifié | Déclaration déficitaire déposée au titre d'un exercice au cours duquel a été conclue l’acquisition d'un bien immobilier | Accroissement de patrimoine justifié par un crédit bancaire et une donation par le père | Donation justifiée par un chèque bancaire pour le montant du don, le relevé de compte et un reçu de donation avec signature légalisée | Justification de l'acquisition d'un bien immobilier par un reçu de donation dont la date de légalisation de signature est postérieure à l'opération d'acquisition | Des jugements ne peuvent pas être prononcés sur la base d'actes ou contrats non enregistrés | Les actes, contrats et documents non enregistrés ne sont pas opposables aux tiers |Acquisition d'un bien immobilier avec prise en charge des hypothèques grevant le bien acquis – Tunisie

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