Arrêt de cassation n° 313959 / 2021 – Vérification approfondie de la situation fiscale | Exploitation d’une station services (distribution de carburants et exploitation d’un taxiphone) | Exercice d’une activité soumise à l’homologation administrative des prix (station de distribution de carburant)

Arrêt de cassation n° 313959 du 15 Avril 2021 : Recours devant le tribunal pour demander la restitution de la TCL payée en trop relative à une activité soumise à l’homologation administrative des prix. Le recours, formé contre les services de l’administration fiscale est porté devant le tribunal de première instance dans la circonscription de laquelle se trouve le service de l’administration fiscale en charge du dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas soixante jours à compter de la date de la notification de l’arrêté de taxation d’office ou de l’expiration du délai imparti pour donner suite à la demande en restitution, et ce, au moyen d’une requête écrite, établie par le contribuable ou par un mandataire désigné à cet effet conformément à la loi et comportant les mentions prévues par le code de procédure civile et commerciale ; une copie de cette requête, accompagnée des pièces justificatives, est signifiée aux services de l’administration fiscale (Article 55 du CDPF) – Tunisie

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