Arrêt de cassation n° 314483 / 2021 – Arrêt de taxation d’office | Justification de l’accroissement du patrimoine | Acquisition d’une habitation et d’un terrain à construire
Arrêt de cassation n° 314483 du 01 décembre 2021 : Justification de l’accroissement du patrimoine par des sommes provenant de l’épargne et de la vente de biens meubles ainsi que de la cession d’un local d’habitation. Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt porté à sa charge qu’en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition (article 65 – CDPF). - Tunisie
1 min de lecture · 143 mots
Arrêt de cassation n° 314483 du 01 décembre 2021 : Justification de l’accroissement du patrimoine par des sommes provenant de l’épargne et de la vente de biens meubles ainsi que de la cession d’un local d’habitation. Le contribuable taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de l’impôt porté à sa charge qu’en apportant la preuve de la sincérité de ses déclarations, de ses ressources réelles ou du caractère exagéré de son imposition (article 65 – CDPF). – Tunisie
Sources officielles : consulter la page source
Diwan.tn (fiches publiques de jurisprudence). Les cartes FR restent publiques, mais le detail documentaire reel passe par POST /document/<uuid> : les decisions recentes renvoient un JSON login/subscribe sans authentification et les rares PDF gratuits publics testes sont des scans image-only non exploitables sans OCR. Source maintenue en metadata_only avec liens source.
Articles similaires
A propos de cette decision
Décisions similaires
Tunisie
Cour de cassation
Arrêt de cassation n° 24003314 / 2025 - pourvoi administratif contre le centre hospitalier universitaire de Sfax dans une affaire d’indemnisation pour complications d’accouchement
Tribunal Administratif - Arrêt de cassation n° 24003314 du 1 Juillet 2025 relatif au pourvoi administratif contre le centre hospitalier universitaire de Sfax dans une affaire d’indemnisation pour complications d’accouchement - Tunisie
Tunisie
Cour de cassation
Arrêt de cassation droit civil n° 80839 / 2025 - commercial - dissolution d'une société en participation
Arrêt de cassation n° 80839 du 18 Juin 2025 - dissolution d’une société en participation - La société en participation est-elle, à l’instar des autres sociétés commerciales, susceptible de voir son existence juridique prendre fin par une dissolution judiciaire ? Ou bien, en raison de l’absence de personnalité morale, doit-elle être considérée comme un simple contrat dont seule la résiliation est envisageable ? - Tunisie
Tunisie
Cour de cassation
Arrêt de cassation n ° 75446 / 2025 - référé - location bail - résiliation du contrat
Arrêt de cassation n ° 75446 du 05 mars 2025 - référé - location bail - Tunisie