Arrêt de cassation n° 314551 / 2021 – Notification de l’avis de vérification approfondie délivrée à une personne autre que le contribuable concerné par l’opération de contrôle fiscal

Arrêt de cassation n° 314551 du 01 décembre 2021 : . L’avis préalable est notifié au contribuable, et ce, conformément aux procédures prévues par l’article 10 du CDPF. L’avis de vérification approfondie doit comporter, en sus des indications relatives au service chargé de la vérification et de son cachet, la mention expresse du droit du contribuable de se faire assister durant le déroulement de la vérification et la discussion de ses résultats par une personne de son choix ou de se faire représenter à cet effet par un mandataire conformément à la loi. L’avis doit préciser, en outre, les impôts et la période concernés par la vérification, l’agent ou les agents qui en sont chargés ainsi que la date du commencement de la vérification qui doit s’écarter de quinze jours au moins de la date de la notification de l’avis. Le délai de 15 jours sus-indiqué ne s’applique pas dans les cas prévus au deuxième paragraphe de l’article 32 du CDPF. (Article 39 – CDPF) – Tunisie

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