Arrêt de cassation n° 435 / 2021 – chambres réunies – Procédure civile et commerciale – Erreur manifeste – Procédure de pourvoi en cassation – Point de départ du délai – Consignation de l’amende – Constatation de la connaissance – Articles 185, 192, 193 (alinéa 2) et 197 du Code de procédure civile et commerciale – C.P.C.C.

Arrêt de cassation n° 435 du 16 décembre 2021 – chambres réunies – Procédure civile et commerciale – Erreur manifeste – Procédure de pourvoi en cassation – Point de départ du délai – Consignation de l’amende – Constatation de la connaissance – Articles 185, 192, 193 (alinéa 2) et 197 du Code de procédure civile et commerciale – C.P.C.C – Tunisie

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