Cour de cassation, 1 février 2024, n° 2023-00052

N°22/ 2024pénal du01.02.2024 Not.17197/21/CDet 881/22/CD NuméroCAS-2023-00052du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,premier févrierdeuxmillevingt-quatre, Entre PERSONNE1.),néleDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE2.), cité direct, demandeuren cassation, comparant par l’étude Avocats associés ChristmannSchmitt S.A.S.,inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance parMaître Bertrand CHRISTMANN,avocat à la Cour, et 1) la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), 2) la société anonymeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L- ADRESSE3.),représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.), citantes directes, défenderessesen cassation, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO,inscrite à la liste V dutableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance parMaître Rosario GRASSO,avocat à la Cour,

2 en présence duMinistère public l’arrêt qui suit: Vu l’arrêtattaqué,rendu le15 mars2023sous le numéro118/23X.par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,dixièmechambre, siégeant en matièrecorrectionnelle; Vu le pourvoi en cassationau pénal et au civil,formé parMaître Jean-Philippe HALLEZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Bertrand CHRISTMANN, avocat à la Cour, au nom dePERSONNE1.), suivant déclaration du 17 avril 2023 au greffe de la Cour supérieure deJustice; Vu le mémoire en cassation signifié le15 mai2023 parPERSONNE1.)à la société anonymeSOCIETE1.)et à la société anonymeSOCIETE2.), déposé le17 mai2023 au greffe de la Cour; Vu le mémoire en réponsedéposé le 14 juin 2023par les sociétés SOCIETE2.)etSOCIETE1.)au greffe de la Cour. Parunacteenvoyé par télécopie le 27 septembre 2023au greffe de la Cour, le demandeur en cassation a déclaré se désister purement et simplement de l’instance introduite devant la Cour de cassation. Par courrier envoyé par télécopie le 13 octobre 2023 au greffe de la Cour, le mandataire des défenderesses en cassationadéclaréaccepter le désistement d’instance notifié le 27 septembre 2023. Par conclusions du6 novembre2023, déposées le même jour au greffe de la Cour, leMinistère public demande acte qu’il ne s’oppose pas audit désistement. Il y adès lors lieude décréter le désistement d’instance. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclare l’instance éteinte; condamne le demandeur en cassation aux fraisde l’instance en cassationau pénal, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à3,50euros; le condamne aux frais et dépens de l’instance en cassation au civil.

3 Ainsi jugé par la Cour decassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,premier févrierdeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT,présidentde la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à laCour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec legreffierà la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le présidentThierry HOSCHEITen présence del’avocat généralBob PIRONetdu greffierDaniel SCHROEDER.