Cour de cassation, 11 juin 2015, n° 0611-3498

N° 49 / 15. du 11.6.2015.

Numéro 3498 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeudi, onze juin deux mille quinze .

Composition:

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Astrid MAAS, premier conseiller à la Cour d’appel, Jean ENGELS, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Viviane PROBST, greffier à la Cour.

Entre:

1)A), née le (…), (…), demeurant à (…),

2)B), né le (…), (…), demeurant à (…),

qui reprennent l’instance de feu leur mère C) , veuve D), de son vivant rentière, ayant demeuré à (…), décédée le (…), dont ils sont les héritiers ensemble avec leur sœur E) ,

demandeurs en cassation,

comparant par Maître Jean-Louis UNSEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et:

E), née le (…), (…), demeurant à (…),

défenderes se en cassation,

comparant par Maître Tom KRIEPS , avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu le jugement attaqué rendu le 31 décembre 2013 sous le numéro 18605 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière d’appel de bail commercial ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 1 er octobre 2014 par A) et B) à E), déposé au greffe de la Cour le 14 octobre 2014 ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 13 novembre 2014 par E) à A) et à B), déposé au greffe de la Cour le 21 novembre 2014 ;

Vu le nouveau mémoire intitulé « nouveau mémoire de réplique au mémoire en réponse » signifié le 10 décembre 2014 par A) et B) à E), déposé au greffe de la Cour le 17 décembre 2014 ;

Vu le nouveau mémoire intitulé « réponse aux conclusions du Parquet général » signifié le 24 mars 2015 par A) et B) à E), déposé au greffe de la Cour le 25 mars 2015 ;

Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions de l’avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que selon contrat de bail du 27 juillet 1987, enregistré le 6 août 1993, C), en sa qualité d’usufruitière, avait donné en location à sa fille E) , qui en était la nue-propriétaire, un terrain sur lequel était exploité un camping ;

Attendu que, selon jugement du 12 juin 2013, le tribunal de paix de Diekirch avait dit non fondée la demande d’C) tendant à voir résilier le bail existant entre parties avec effet au 31 décembre 2012, sinon pour une date à fixer par le tribunal, et à se voir réserver le droit de réclamer, à partir du mois de janvier 2013, un loyer respectivement une indemnité d’occupation ; que, sur appel, le tribunal d’arrondissement de Diekirch a confirmé le jugement entrepris par jugement du 31 décembre 2013 ;

Attendu qu’C) est décédée le 17 septembre 2014 ;

Attendu que selon le mémoire signifié le 1 er octobre 2014, ses héritiers légaux, A) et B), ont repris l’instance de feu leur mère et se sont pourvus en cassation contre le jugement du 31 décembre 2013 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 617 du Code civil, l’usufruit s’éteint par la mort naturelle de l’usufruitier ;

Que le décès de l’usufruitier emportant extinction de l’usufruit, l’ accession de la nue-propriétaire à la pleine propriété a entraîné, en l’espèce, l’extinction du bail concédé, une résiliation avec effet rétroactif et des arriérés de loyers impayés avant le décès de l’usufruitière n’étant pas dans le débat ;

Attendu qu’il en suit que l’action en résiliation du contrat de bail est devenue sans objet et que l’instance en cassation introduite après le décès d’C) est irrecevable pour défaut d’intérêt d’agir ;

Par ces motifs :

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne les demandeurs en cassation aux frais et dépens de l'instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom KRIEPS , avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame le conseiller Edmée CONZEMIUS, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.