Cour de cassation, 13 juin 2024, n° 2023-00097

N°96/2024 du13.06.2024 NuméroCAS-2023-00097du registre Audiencepublique dela Cour de cassation du Grand-Duché deLuxembourg du jeudi,treize juindeux mille vingt-quatre. Composition: Thierry HOSCHEIT,président de la Cour, Agnès ZAGO,conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG,conseiller à la Cour de cassation, Daniel SCHROEDER,greffieràla Cour. Entre la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), demanderesseen cassation, comparant parMaîtreAnnie ELFASSI, avocat à la Cour,en l’étude de laquelle domicile est élu, et la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par legérant, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO2.), défenderesseen cassation,

2 comparant par la sociétéanonyme LUTHER,inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente procédure par MaîtreAurélien LATOUCHE, avocat à la Cour. _____________________________________________________________ Vule jugementattaqué numéro2023TALCH03/00070rendu le28 mars2023 sous le numéroTAL-2022-09196du rôle par leTribunal d’arrondissementde Luxembourg,troisièmechambre, siégeant en matièrede bail à loyer; Vu le mémoire en cassation signifié le31mai2023 parla société anonyme SOCIETE1.)(ci-après«la sociétéSOCIETE1.)»)àla sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)(ci-après«la sociétéSOCIETE2.)»),déposé le2 juin2023 au greffe de la Cour supérieure deJustice; Vu le mémoire en réponse signifié le25juillet2023 parla société SOCIETE2.)àla sociétéSOCIETE1.), déposé le28juillet 2023 au greffe de la Cour; Sur les conclusionsdu premieravocat généralMarie-Jeanne Kappweiler. Par un acte déposé le 8 mai 2024 au greffe de la Cour, la demanderesse en cassation a déclaré se désister purement et simplement «de l’instance et de l’action qui forme la base de l’instance» introduite devant la Cour de cassation. Le désistement porte la mention manuscrite desreprésentants de la demanderesse en cassation«bon pour désistement d’instance et d’action »suivie de leursignature. La défenderesse en cassation a, par l’intermédiaire de ses représentants, apposé la mention manuscrite«bon pouracceptation dudésistement d’instance et d’action »suivie de la signature de ceux-ci. Il y a lieu de déclarer l’instanceencassation éteinte. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarel’instanceen cassationéteinte; condamne la demanderesse en cassation aux frais et dépens de l’instance en cassation.

3 Monsieur le Président Thierry HOSCHEIT, qui a participé au délibéré, étant dans l’impossibilité de signer, la minute du présent arrêt est signée, conformément à l’article 82 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire, par le conseiller le plus ancien en rang ayant concouru à l’arrêt. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Agnès ZAGOen présence du premieravocat généralSandra KERSCHet du greffier Daniel SCHROEDER.