Cour de cassation, 16 décembre 2021, n° 2021-00084

N° 151 / 2021 pénal du 16.12.2021 Not. 14820/ 20/CD Numéro CAS -2021-00084 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize décembre deu x mille vingt -et-un,

sur le pourvoi de :

G),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, au nom de G) , suivant déclaration du 3 août 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ; Sur les conclusions du pr emier avocat général Simone FLAMMANG.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

G) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare G) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 3,50 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize décembre deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Serge THILL, conseiller à la Cour de cassation, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 7 octobre 2021

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

G)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2021- 00084 du registre ______________________

Par déclaration faite le 3 août 2021 au greffe de la Cour, Maître Geoffrey PARIS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de G), né le 20 août 1960 à Zajecar (Serbie), contre un arrêt rendu le 6 juillet 2021 sous le numéro 224/21 V. par la cinquième chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

Le demandeur en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, le premier avocat général,

Simone FLAMMANG