Cour de cassation, 2 mai 2019, n° 2018-00037

N° 79 / 2019 du 02.05.2019. Numéro CAS -2018-00037 du registre.

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg du jeu di, deux mai deux mille dix-neuf.

Composition:

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Carlo HEYARD, conseiller à la Cour de cassation, Eliane EICHER, conseiller à la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Marc HARPES, premier avocat général, Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffi er en chef.

Entre:

la société anonyme A) ,

demanderesse en cassation,

comparant par Maître Pierrot SCHILTZ , avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, et:

1) B),

défenderesse en cassation,

comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat,

2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par le Ministre d’Etat, ayant ses bureaux à L -1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

défendeur en cassation.

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LA COUR DE CASSATION :

2 Vu l’arrêt attaqué, numéro 70/18, rendu le 19 avril 2018 sous le numéro 44623 du rôle par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 28 juin 2018 par la société anonyme A) à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 2 juillet 2018 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en cassation signifié le 29 juin 2018 par la société anonyme A) à B), déposé le 4 juillet 2018 au greffe de la Cour ;

Vu le mémoire en réponse signifié le 23 août 2018 par B) à la société anonyme A) et à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé le 28 août 2018 au greffe de la Cour ;

Sur le rapport du conseiller Romain LUDOVICY et sur les conclusions de l’avocat général Monique SCHMITZ ;

Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :

Attendu que par l’arrêt attaqué du 19 avril 2018, la Cour d’appel a, par réformation d’un jugement du tribunal du travail de Luxembourg, déclaré le licenciement de B) abusif et a condamné l’employeur, la société anonyme A) , au paiement de diverses indemnités à la salariée ainsi qu’au remboursement des indemnités de chômage à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi ;

Attendu qu’il résulte des pièces auxquelles la Cour de cassation peut avoir égard que cet arrêt a été signifié le 2 mai 2018 par B) à la société anonyme A) ;

Attendu que le délai de deux mois pour l’introduction du recours en cassation prévu à l’article 7 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a partant expiré le 2 juillet 2018 ;

Attendu que le mémoire en cassation, daté au 29 juin 2018, a été signifié le même jour à B) et a été déposé au greffe de la Cour le mercredi, 4 juillet 2018 ;

Attendu que le pourvoi en cassation dirigé contre B) est partant irrecevable pour ne pas avoir été déposé dans le délai légal ;

Attendu que le mémoire en cassation , de la même teneur, mais daté au 25 juin 2018, a été signifié le 28 juin 2018 à l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG et déposé au greffe de la Cour le 2 juillet 2018, partant dans le délai légal ;

Attendu qu’en raison du caractère indivisible du litige du fait que le sort du recours de l’Etat dépend de l’issue du litige principal opposant la salariée à son employeur, le pourvoi en cassation dirigé par l’employeur contre l’Etat doit suivre

3 le sort de celui dirigé contre la salariée et doit partant à son tour être déclaré irrecevable ;

Par ces motifs,

déclare le pourvoi irrecevable ;

condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation avec distraction au profit de Maître Edévi AMEGANDJI, sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Jean- Claude WIWINIUS, en présence de Monsieur Marc HARPES, premier avocat général, et de Monsieur Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef .