Cour de cassation, 24 février 2022, n° 2021-00123

N° 26 / 2022 pénal du 24.02.2022 Not. 2761/ 16/CD Numéro CAS -2021-00123 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -quatre février deu x mille vingt -deux,

sur le pourvoi de :

T),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 5 octobre 2021 sous le numéro 301/ 21 V. par la Cour d’appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Hanan GANA- MOUDACHE, avocat à la Cour, pour et au nom de T), suivant déclaration du 4 novembre 2021 au greffe de la Cour Supérieure de Justice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY.

Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

T) n’a pas déposé de mémoire.

Il s’ensuit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

2 PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare T) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le M inistère public étant liquidés à 4,75 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-quatre février deux mille vingt-deux, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Roger LINDEN, président de la Cour, Théa HARLES-WALCH, conseiller à la Cour de cassation , Christiane JUNCK, conseiller à la Cour de cassation, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour de cassation, Joëlle DIEDERICH, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Roger LINDEN en présence du premier avocat général Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .

Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation T),

en présence du Ministère Public

(affaire n° CAS- 2021-00123 du registre)

Par déclaration du 4 novembre 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Hanan GANA- MOUDACHE, avocat à la Cour, demeurant à Differdange, forma, au nom et pour le compte de T) un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 301/21 V, rendu le 5 octobre 2021 par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement.

Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation.

L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation.

Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance.

Conclusion :

Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint

John PETRY