Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 2023-00177

N°63/ 2024pénal du28.03.2024 Not.28080/19/CD NuméroCAS-2023-00177du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de 1)PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.),ayant son siège social à L- ADRESSE3.), demandeursen cassation, en présence duMinistère public, l’arrêtqui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le31octobre2023 sous le numéro1069/23Ch.c.C. parlachambre du conseil de laCour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassation formé parMaîtreIsabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement deMaîtreDavid GROSS,avocat à la Cour,les deux demeurant àLuxembourg,au nom dePERSONNE1.)et de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.), suivant déclaration du28 novembre2023au greffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

2 PERSONNE1.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)n’ontpas déposé de mémoire. Ils’ensuitque lesdemandeursen cassationsontà déclarer déchusdeleur pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) déchusdeleurpourvoietlescondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à2euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT,présidentde la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le présidentThierry HOSCHEITen présence du premieravocat généralMarc HARPES etdugreffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.)etSOCIETE1.)S.àr.l., en présence duMinistère Public (affairen° CAS-2023-00177 du registre) Par déclaration du 28 novembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Isabelle CECCARELLI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître David GROSS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, formaau nom et pour le compte dePERSONNE1.)et la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 1069/23 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du 31 octobre 2023. Cette déclaration de pourvoi n’a pas étésuivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Les demandeurs en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, leur pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion: Les demandeurs en cassation sont à déclarer déchus de leur pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat LeProcureur général d’Etat adjoint John PETRY