Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 2023-00180

N°62/ 2024pénal du28.03.2024 Not.24878/13/CD NuméroCAS-2023-000180du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Italie),demeurant àF- ADRESSE2.), prévenuet défendeur au civil, demandeuren cassation, en présence duMinistère public et de la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siègesocial à L-ADRESSE3.), représentée par le conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéroNUMERO1.), demanderesseau civil, défenderesse en cassation, l’arrêtqui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le8novembre2023 sous le numéro375/23X.parla Cour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg,dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle;

2 Vu le pourvoi en cassation formé parPERSONNE1.)suivant déclaration du 6 décembre2023au greffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjointJohn PETRY. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et laprocédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à9euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT,président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Thierry HOSCHEITen présencedu premieravocat généralMarc HARPES etdugreffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire decassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affaire n° CAS-2023-00180 du registre) Par déclaration du 6 décembre 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice,PERSONNE1.) forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 375/23 X de la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 8 novembre 2023. Cettedéclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion: Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY