Cour de cassation, 28 mars 2024, n° 2024-00012

N°66/ 2024pénal du28.03.2024 Not.26148/21/CC NuméroCAS-2024-00012du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),néeleDATE1.)àADRESSE1.),demeurant à F-ADRESSE2.), prévenue, demanderesseen cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le18décembre2023 sous le numéro433/23VI.par laCour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg,sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle; Vu le pourvoi en cassation formé parMaîtreDaniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant àEsch-sur-Alzette,au nom dePERSONNE1.), suivant déclaration du18 janvier2024au greffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour.

2 PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que lademanderesseen cassationestà déclarer déchuedeson pourvoi. PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchuedesonpourvoietlacondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à2,50 euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,vingt-huit marsdeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le présidentThierry HOSCHEITen présence du premieravocat généralMarc HARPES etdugreffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affairen° CAS-2024-00012 du registre) Par déclaration du 18 janvier 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice, Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, forma au nom et pour le compte de PERSONNE1.)un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 433/23 VI de la Courd’appel, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, du 18 décembre 2023. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. La demanderesse en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion: La demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY