Cour de cassation, 29 avril 2021, n° 2021-00003

N° 70 / 2021 pénal du 29.04.2021 Not. 7014/1 8/CC Numéro CAS -2021-00003 du registre

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -neuf avril deux mille vingt -et-un,

sur le pourvoi de :

M),

prévenu,

demandeur en cassation,

en présence du Ministère public,

l’arrêt qui suit :

Vu l’arrêt attaqué, rendu le 7 décembre 2020 sous le numéro 406/ 20 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Daniel NOË L, avocat à la Cour, au nom de M), suivant déclaration du 7 janvier 2021 au greffe de la Cour supérieure de justice ;

Sur le rapport du président de chambre à la Cour d’appel Serge THILL et les conclusions de l’avocat général Marc SCHILTZ. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. M) n’a pas déposé de mémoire. Il en suit que le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi.

PAR CES MOTIFS,

la Cour de cassation :

déclare M) déchu de son pourvoi et le condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 2 euro s.

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Jean-Claude WIWINIUS, président de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller à la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller à la Cour de cassation , Lotty PRUSSEN, conseiller à la Cour de cassation, Serge THILL, président de chambre à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le président Jean-Claude WIWINIUS, en présence du premier avocat général Marie-Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .

Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg, le 16 mars 2021

PARQUET GENERAL

CITE JUDICIAIRE

Conclusions du Parquet Général dans l'affaire de cassation

M)

en présence du Ministère Public

N° CAS-2021-00003 du registre ______________________

Par une déclaration faite le 07 janvier 2021 au greffe de la Cour, Maître Daniel NOËL, avocat à la Cour, a formé un recours en cassation au nom et pour le compte de M), né le 1 er décembre 1996 à Coimbra (Portugal), contre un arrêt n°406/20 VI, rendu le 07 décembre 2020 par la Cour d’appel, sixième chambre.

La déclaration de recours n’a pas été suivie, dans le délai d’un mois, du dépôt d’un mémoire en cassation tel que prescrit par l'article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

La demanderesse en cassation encourt dès lors la déchéance de son pourvoi.

Pour le Procureur général d’Etat, l’avocat général,

Marc SCHILTZ