Cour de cassation, 3 octobre 2024, n° 2024-00078

N°126/ 2024pénal du03.10.2024 Not.12645/22/CD NuméroCAS-2024-00078du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trois octobredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L- ADRESSE1.), représentée par l’administrateur et actionnaire unique PERSONNE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro NUMERO1.), demanderesseen cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le25 avril2024sous le numéro448/24Ch.c.C.par la chambre du conseil delaCour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg; Vu le pourvoi en cassation formé parPERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonymeSOCIETE1.), suivant déclaration du24 mai2024au greffe de la Cour supérieure deJustice ; Sur les conclusions duprocureur général d’Etat adjoint John PETRY. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. La société anonymeSOCIETE1.)n’apas déposé de mémoire.

2 Ils’ensuit que lademanderesseen cassationestà déclarer déchuedeson pourvoi. PAR CESMOTIFS, la Cour de cassation déclarelasociété anonymeSOCIETE1.)déchuedesonpourvoietlacondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à1,75euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation duGrand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trois octobredeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Agnès ZAGO, conseiller à la Cour decassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception duprésident Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Agnès ZAGOen présence de l’avocat général Christian ENGELetdu greffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation Société anonymeSOCIETE1.), en présence duMinistère Public (affaire n° CAS-2024-00078 du registre) Par déclaration du 24 avril 2024 au greffe de la Cour supérieure de justice,PERSONNE1.), en sa qualité d’administrateur et actionnaire unique de la société anonymeSOCIETE1.), forma au nom et pour le compte de cette société un pourvoi en cassation contrel’arrêt n° 448/24 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 25 avril 2024. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. La demanderesse en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion: La demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY