Cour de cassation, 3 octobre 2024, n° 2024-00088

N°127/2024pénal du03.10.2024 Not.10380/19/CD NuméroCAS-2024-00088du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trois octobredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(France),actuellement détenu au Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le4 juin2024sous le numéro180/24–V. par la Cour d’appeldu Grand-Duché de Luxembourg,cinquième chambre,siégeant en matière correctionnelle, statuant enchambre du conseil; Vu le pourvoi en cassation formé parPERSONNE1.)suivantdéclaration du 7juin2024au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff; Sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint John PETRY. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi.

2 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à1,75 euro. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trois octobredeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour decassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception du président Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseillerMarie-Laure MEYERen présence de l’avocat général Christian ENGEL et du greffier Daniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation PERSONNE1.), en présence duMinistère Public (affaire n° CAS-2024-00088 du registre) Par déclaration du 7 juin 2024 au greffe du Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff, PERSONNE1.)forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 180/24 V Ch.c.C. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 4 juin 2024. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’unmémoire en cassation signé par un avocat à la Cour. L’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit, à peine de déchéance, déposer un mémoire signé par un avocat à la Cour qui précise les dispositions attaquées de la décision visée par le pourvoi et contient les moyens de cassation. La demanderesse en cassation n’ayant pas déposé de mémoire conforme à l’article précité, son pourvoi est frappé dedéchéance. Conclusion: La demanderesse en cassation est à déclarer déchue de son pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat Le Procureur général d’Etat adjoint John PETRY