Cour de cassation, 3 octobre 2024, n° 2024-00116

N°128/ 2024pénal du3.10.2024 Not.7691/22/CD NuméroCAS-2024-00116du registre LaCour de cassation du Grand-Duché de Luxembourga rendu en son audience publique du jeudi,trois octobredeuxmillevingt-quatre, surle pourvoi de PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)(Algérie),actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg, demandeuren cassation, en présence duMinistère public, l’arrêt qui suit: Vu l’arrêt attaqué rendu le2 juillet2024sous le numéro33/24-Crim.parla Cour d’appel du Grand-Duché deLuxembourg, chambre criminelle; Vu le pourvoi en cassation formé parPERSONNE1.)suivant déclaration du 1 er août2024au greffe du Centrepénitentiaire de Luxembourg; Sur les conclusions de l’avocat général Bob PIRON. Selon l’article 43, alinéa 1, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exerce le recours en cassation doit, dans lemois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour. PERSONNE1.)n’apas déposé de mémoire. Ils’ensuit que ledemandeuren cassationestà déclarer déchu desonpourvoi.

2 PAR CES MOTIFS, la Cour de cassation déclarePERSONNE1.)déchu desonpourvoietlecondamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par leMinistère public étant liquidés à4,50 euros. Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi,trois octobredeux millevingt-quatre,à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St.Esprit, composée de: Thierry HOSCHEIT, président de la Cour, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour de cassation, Monique HENTGEN, conseiller à la Cour de cassation, Jeanne GUILLAUME,conseiller à la Cour de cassation, Carine FLAMMANG, conseiller à la Cour de cassation, qui, à l’exception duprésident Thierry HOSCHEIT, qui se trouvait dans l’impossibilité de signer, ont signé le présent arrêt avec le greffier à la Cour Daniel SCHROEDER. La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par le conseiller Marie-Laure MEYERen présence de l’avocat général Christian ENGEL etdugreffierDaniel SCHROEDER.

3 Conclusions du Parquet général dansl’affaire de cassation dePERSONNE1.) en présence du Ministère Public (CAS-2024-00116 du registre) Par déclaration du 1 er août 2024 au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg, PERSONNE1.), né leDATE1.)àADRESSE1.)(DZ), forma un pourvoi en cassation contre l’arrêt n° 33/24 Crim. de la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, du 2 juillet 2024. Cette déclaration de pourvoi n’a pas été suivie du dépôt d’un mémoire en cassation. L’article 43de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que la partie qui exerce le recours en cassation doit dans le mois de la déclaration qu'elle en aura faite, à peine de déchéance, déposer un mémoire qui contient les moyens de cassation. Le demandeur en cassation n’ayant pas déposé de mémoire, son pourvoi est frappé de déchéance. Conclusion : Le demandeur en cassation est à déclarer déchu de son pourvoi. Pour le Procureur général d’Etat, L’avocat général, BobPIRON