Cour de cassation, 5 février 2015, n° 0205-3520

N° 13 / 2015 pénal. du 12.2.2015. Not. 4735/11/XC Numéro 3520 du registre.

La Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg, formée conformément à la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, a rendu en son audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze,

l’arrêt qui suit :

Entre :

X, née le (…), sans domicile fixe, détenue actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg,

demanderesse en cassation,

et :

le Ministère p ublic.

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LA COUR DE CASSATION :

Vu l’arrêt attaqué rendu le 17 novembre 201 4 sous le numéro 834/14 Ch.c.C. par la Chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg ;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 20 novembre 2014 par X au greffe du Centre pénitentiaire de Luxembourg ;

Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et les conclusions de l’avocat général Marie- Jeanne KAPPWEILER ;

Attendu que, selon l’article 43 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la partie qui exercera le recours en cassation devra dans le mois de la déclaration, à peine de déchéance, déposer au greffe où sa déclaration a été reçue, un mémoire signé par un avocat à la Cour ;

Attendu que X n’a pas déposé de mémoire ;

Qu’il en suit que le pourvoi est frappé de déchéance ;

Par ces motifs :

déclare X déchue de son pourvoi et la condamne aux frais de l’instance en cassation, ceux exposés par le Ministère public étant liquidés à 3,50 euros .

Ainsi jugé par la Cour de cassation du Grand- Duché de Luxembourg en son audience publique du jeudi, douze février deux mille quinze, à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, composée de :

Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour d e cassation, Marianne HARLES, conseiller à la Cour d’appel, Elisabeth WEYRICH, conseiller à la Cour d’appel,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Viviane PROBST .

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de M adame Martine SOLOVIEFF, premier avocat général et de Madame Viviane PROBST, greffier à la Cour.