Cour supérieure de justice, 10 mars 2026

Arrêt N°15/26Crim. du10 mars 2026 (Not.25865/17/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, a rendu en son audience publique dudix marsdeux mille vingt-sixl’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : leministèrepublic, exerçant l'actionpublique pour la répression des crimes et délits, e t : PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)au Monténégro, sans domicile ni résidence connus, prévenu et demandeur au civil, e n p r é s e n c e d e: PERSONNE2.),né leDATE2.)àADRESSE2.)en Corée du Sud,demeurant à L-ADRESSE3.), défendeur au civil.

2 F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit: I. d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,treizièmechambre, siégeant en matièrecriminelle, le 25 novembre 2021, sous le numéro LCRI n°82/2021, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit : «jugement»

3 II. d'unarrêtrendupar défaut à l’égard du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.)et contradictoirement à l’égard du défendeur au civil PERSONNE2.), par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg , dixièmechambre, siégeant en matièrecriminelle, le 25janvier 2023, sous le numéro4/23 Ch. Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «arrêt 1»

4 III. d'unarrêtrenducontradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,cinquièmechambre, siégeant en matièrecriminelle, le10 décembre 2024, sous le numéro64/24-Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «arrêt 2»

5 IV. d'unarrêtrenducontradictoirement par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg,cinquièmechambre, siégeant en matièrecriminelle, le25 février 2025, sous le numéro9/25 Crim., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «arrêt 3»

6 Par citation du11 février 2026, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du6 mars 2026devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matièrecriminelle, pour yvoir statuer sur le remplacement de l’expert. A cette audience,Maître Noa RECKTENWALD, avocat, en remplacement deMaître Sam PLETSCH, avocat à la Cour,demeurant tous les deux à Luxembourg, représentantle prévenu et demandeur au civilPERSONNE1.),fut entendueen ses conclusions. Maître William PENNING, avocat, en remplacement de Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, représentant le défendeur au civilPERSONNE2.), fut entendu en ses conclusions. Monsieur l’avocat généralBob PIRON, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en ses conclusions. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du10 mars2026, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Vu l'arrêt n°64/24-Crim. du 10 décembre 2024, rendu contradictoirement par la cinquième chambre de la Cour d’appel de Luxembourg, siégeant en matière criminelle, nommantMaître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFERexpert-calculateurdans l’affaire opposantPERSONNE1.)àPERSONNE2.). Vu le courrier du28 novembre 2025deMaître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER déclarant ne pas pouvoir accepter la mission lui ayant été confiée par le prédit arrêt. Vu la requête en remplacement d’expert du7janvier 2026, déposée le8janvier 2026au greffe de la Cour d’appel par Maître Sam PLETSCH, mandataire du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.). A l’audience publique de la Cour d’appel du6 mars 2026, les parties ont marqué leur accord deprocéder au remplacement de l’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFER. Le mandataire du demandeur au civilPERSONNE2.), ainsi que le représentant du ministère public ont proposé de nommer Maître Luc OLINGER. De l’accord des parties, il y a lieu de remplacerl’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFERparl’expert-calculateur Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellementàL-ADRESSE4.).

7 P A R C E S M O T I F S : la Cour d’appel,cinquième chambre, siégeant en matière criminelle, statuant contradictoirement,le mandataire du prévenu et demandeur au civil PERSONNE1.)entendu en ses conclusions, le mandataire du défendeur au civil PERSONNE2.)entendu en ses conclusions, et lereprésentant du ministère public entendu en ses conclusions, ditqu’il y a lieu de procéder au remplacement del’expert-calculateur Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFFERnomméepar arrêt n° 64/24-Crim. rendu par la Cour d’appel de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, nommeexpert-calculateur, en remplacementdeMaître Tonia FRIEDERS- SCHEIFFER, avec la même mission que celle reproduite dans ledispositif de l’arrêt n° 64/24-Crimdu 10 décembre 2024,Maître Luc OLINGER, demeurant professionnellement à L-ADRESSE4.). Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matièrecriminelle, composée deMadame Nathalie JUNG, présidentde chambre,de Madame Tessie LINSTER,conseiller,et de Madame Sonja STREICHER, conseiller,qui ont signé le présent arrêt avec Madame Linda SERVATY, greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Nathalie JUNG,président de chambre,en présence de MadameSimone FLAMMANG,procureur dénéral d’Etat adjoint,et de Madame LindaSERVATY, greffière.