Cour supérieure de justice, 11 juillet 2024, n° 2021-01061

Arrêt N°78/24-VIII-COM Arrêt commercial Audience publique duonze juilletdeux mille vingt-quatre Numéro CAL-2021-01061du rôle Composition: Elisabeth WEYRICH, président de chambre, Françoise ROSEN, premier conseiller, Yola SCHMIT,premier conseiller, Amra ADROVIC, greffier, Entre: la société anonymeSOCIETE1.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier de justice Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 octobre 2021, comparaissantpar Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en l’étude duquel domicile est élu, et 1.la société anonymeSOCIETE2.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intimée aux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES,

2 comparaissantpar la société à responsabilité limitéeSOCIETE3.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, sous le n°NUMERO3.), inscrite à la liste V du tableau tenu par l’Ordre des Avocats duBarreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Max MAILLET, avocat à la Cour, 2. la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.)représentée par son gérant actuellement en fonction,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO4.), intiméeaux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES, comparaissantpar Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3.la société anonymeSOCIETE5.),établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), intiméeaux fins du prédit acte FERREIRA SIMOES, comparaissantpar Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, LA COURD’APPEL Par acte d’huissier de justice du 21 octobre 2021, la société anonyme SOCIETE1.)( ci-après la sociétéSOCIETE1.)) a interjeté appel contre un jugement du 9 juillet 2021dutribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,qui l’a condamnée à payer à la société anonymeSOCIETE2.)le montant de 223.322,06 EUR HTVA au titre des frais de redressement et de moins-value et le montant de 38.860,91 EUR HTVA au titre des frais d’expertise, à chaque fois avec les intérêts légaux à partir de la signification du jugementà intervenir, jusqu’à solde. Par ce même jugement, le tribunal a encore dit la demande en garantie de lasociétéSOCIETE1.)dirigée contre la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)et la société anonymeSOCIETE5.)recevable, mais non fondée, a rejeté la demande de la sociétéSOCIETE1.) basée sur l’article 240 du NCPC, de même que les demandes en allocation d’une indemnité de procédure des sociétésSOCIETE2.), SOCIETE4.)etSOCIETE5.).

3 Le tribunal a condamné la sociétéSOCIETE1.)à payer à chacune des sociétésSOCIETE2.),SOCIETE4.)etSOCIETE5.)une indemnité de procédure de 1.500 €, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du jugement, et condamné lasociétéSOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite sous le numéroCAL-2021-01061 du rôle de la Cour. Par un acte intitulé« Désistement d’instance et d’action », signé le 25 avril 2024, par sa directrice administrative et financière et son directeur général, signatures précédées des mentions«bon pour désistement d’instance et d’action»,la société anonymeSOCIETE1.)a déclaré se désister purement et simplement de l’action et de l’instance introduites par acte d’huissier de justice devant la Cour d’appel. Les parties intimées ont toutes déclaré accepter le désistement d’instance et d’action. Les mandataires ad litem des sociétés intimées ont tous apposé leurs signatures sous les mentions manuscrites«bon pouracceptation dudésistement d’instance et d’action ». Le désistement de la sociétéSOCIETE1.)est un désistement d’instance. Le désistement étant régulier en la forme, il convient de le décréter. Les frais de l’instance d’appel sont à mettre à charge de la société SOCIETE1.). PAR CES MOTIFS laCour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte à la sociétéSOCIETE1.), qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite par acte d’huissier de justice du 21 octobre 2021 devantla Cour d’appel et inscrite sous le numéro CAL- 2021-01061 et aux sociétés anonymesSOCIETE2.)etSOCIETE5.)et à la société à responsabilité limitéeSOCIETE4.)qu’elles acceptent ce désistement, dit le désistement régulier, décrète le désistement aux conséquences de droit,

4 laisse les frais de l’instance d’appel à charge de la société anonyme SOCIETE1.).