Cour supérieure de justice, 11 mars 2021, n° 2020-00098

Arrêt N° 30/21 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du onze mars deux mille vingt-et-un.

Numéro CAL-2020-00098 du rôle

Composition:

Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, des 27 et 30 décembre 2019,

comparant par la société à responsabilité limitée NCS AVOCATS s.à r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, représentée par son gérant actuellement en fonctions, Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et :

1) la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions,

intimée aux fins du susdit exploit KOVELTER du 30 décembre 2019,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2 2) l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER du 27 décembre 2019,

comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’arrêt 3/21, rendu le 21 janvier 2021 (numéro du rôle CAL -2020-000xx).

Il est constaté, à la première page de l’arrêt susmentionné, que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg a comparu par Maître Franca ALLEGRA.

Cette constatation ressort en effet des actes de procédure versés au dossier.

Le dispositif de ce même arrêt mentionne, en revanche, Maître Georges PIERRET dans le cadre de la distraction des dépens de l’instance d’appel.

En effet, le passage en question se lit comme suit : « condamne A au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de (…) Maître Georges PIERRET (…) ».

Le passage cité ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle concernant l’indication du nom du mandataire ad litem de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg devant bénéficier de la distraction des frais et dépens de l’instance d’appel.

Il y a partant lieu de procéder à la rectification de cette erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

rectifiant,

3 dit que le dispositif de l’arrêt rendu le 21 janvier 2021, sous le numéro x/21 sera le suivant : « PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement,

dit l’appel irrecevable,

dit la demande de la société à responsabilité limitée SOC 1) s.à r.l., basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, non fondée, partant la rejette,

condamne A au paiement des frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Jean- Jacques LORANG et de Maître Franca ALLEGRA, sur leurs affirmations de droit. »,

ordonne que mention du présent arrêt sera faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’ETAT. »

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président de chambre Alain THORN, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.