Cour supérieure de justice, 12 juillet 2018, n° 0712-44583

Arrêt N° 108/18 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Audience publique du douze juillet deux mille dix -huit.

Numéro 44583 du rôle

Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Théa HARLES-WALCH, premier conseiller, Mireille HARTMANN, premier conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à F -(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 27 janvier 2017, intimée sur appel incident,

comparant par Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

B, demeurant professionnellement à L -(…),

intimé aux fins du susdit exploit MULLER , appelant par incident, comparant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 31- 33, rue Sainte Zithe, en l’étude de laquelle domicile est élu, représentée aux fins de la présente instance par Maître Céline DEFAY, avocat à la Cour à Luxembourg.

2 LA COUR D'APPEL:

Par requête déposée en date du 11 mai 2012, A a fait convoquer B et C devant le tribunal du travail de Luxembourg pour y voir déclarer abusif le licenciement du 8 juin 2011 prononcé à son égard et à voir condamner les parties défenderesses à lui payer le montant de 30.000 euros à titre d’indemnisation des préjudices matériel et moral subis , ainsi que le même montant à titre d’indemnisation du préjudice moral subi pour harcèlement.

Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal de paix , après avoir donné acte à A de ce qu’elle se désiste de l’instance introduite contre C a déclaré la requête irrecevable pour autant qu’elle a été dirigée contre B .

Par arrêt du 8 juin 2015, la Cour d’appel, autrement composée, a, par réformation, déclaré la requête introduite le 11 mai 2012 et dirigée contre B recevable et a renvoyé l’affaire devant le tribunal du travail de Luxembourg.

Par jugement du 8 novembre 2016, le tribunal du travail a déclaré le licenciement du 18 mars 2001 abusif, et a condamné B à payer à A le montant de 2.500 euros à titre d’indemnisation du préjudice moral subi et une indemnité de procédure de 1.000 euros. Pour le surplus, il a rejeté les demandes de la salariée.

Par exploit d'huissier du 27 janvier 2017, A a relevé appel de ce jugement.

B a interjeté appel incident.

Par écrit du 27 juin 2018, l’appelante a déclaré se désister de l’instance et de son action envers B , intentées par l’acte d’appel du 27 janvier 2017.

Cet écrit porte la mention manuscrite "Bon pour désistement d'action et d'instance" de A et est signé de sa main.

Par conclusions du 2 juillet 2018, la partie intimée a accepté ce désistement.

Il y a dès lors lieu de faire droit aux conclusions des parties.

Conformément à la demande d’B les frais du désistement sont à mettre à charge des deux parties.

3 PAR CES MOTIFS:

la Cour d'appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état,

donne acte à A qu'elle se désiste de l'instance introduite par l'acte d'appel du 27 janvier 2017, ainsi que de son action,

donne acte à B de son acceptation de ce désistement,

décrète le désistement aux conséquences de droit,

met les frais à charge des deux parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.