Cour supérieure de justice, 12 mars 2024, n° 2024-00161

1 Arrêt N°47/24IV-COM Arrêt commercial-faillite Audience publique dudouze marsdeux millevingt-quatre NuméroCAL-2024-00161du rôle Composition: Marianne EICHER,président de chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la sociétéanonymeSOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par sonconseil d’administration, inscrite auRegistre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier de justicePatrick Kurdyban de Luxembourg du 22 janvier 2024, comparant par Maître Karima Hammouche, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t

2 1) Monsieurle Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intiméaux fins duprédit acteKurdyban, comparantpar Maître Claude Schmartz, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, 2)Maître Léa PERIN AMODEO ,avocat, demeurant professionnellement à L-5860 Hesperange, 4, rue CamilleMersch, prise en sa qualité de curateur de la faillite dela société anonyme SOCIETE1.), déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 22 mai 2023, intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, comparant par Maître Anna Bracke, avocat à la Cour, demeurant à Hesperange. LACOUR D’APPEL Parjugementcommercialrendupardéfautle22mai2023,leTribunal d’arrondissementdeLuxembourgadéclaréenétatdefaillite,sur assignationdeMonsieurleReceveur-PréposéduBureaudeRecette desContributionsdeLuxembourg(ci-après«MonsieurleReceveur») quiseprévalaitd’unecréancefiscalede30.567,15euros,lasociété anonymeSOCIETE1.)(ci-après«SOCIETE1.)»). Paracted’huissierdejusticedu22janvier2024,SOCIETE1.)arelevé appeldecejugementquin’apasétésignifié. Aufond,elleconclutàvoirrabattrelafaillite. SOCIETE1.)demandeàvoirconstaterquetouteslesdettesontété payéesetqu’elleaconsignésurlecomptetiersdesonmandataireun montantsuffisantpourréglerlesfraisethonorairesdelacuratrice. Lesconditionsdelafaillite,àsavoirl’étatdecessationdespaiements etl’ébranlementducrédit,neseraientdèslorspasremplies. Lacuratriceindiquequetroisdéclarationsdecréanceontété produitesaupassifdelafaillitepourunmontanttotalde34.029,13 eurosetconstatequ’ilrésultedespiècesverséesparl’appelanteque lescréancesontétéapurées.Auvudelaconsignationauprèsdu mandataireappelantdumontantdesesfraisethonoraires,ellene s’opposepasaurabattementdelafaillite.

3 MonsieurleReceveurserapporteàprudencedejusticeencequi concernelarecevabilitédel’acted’appel. Aufond,ilnes’opposepasnonplusaurabattementdelafaillitemais réclamelepaiementd’uneindemnitédeprocédurede750eurosainsi quelacondamnationd’SOCIETE1.)auxfraisetdépensdesdeux instances. Appréciation L’appel est recevable pour avoir été introduit dans les forme et délai de la loi. Ilincombeàlasociétédemanderessedurabattementdelafaillitede prouverqu’ellenesetrouvaitpasaumomentduprononcédu jugementdéclaratifenétatdefailliteausensdel’article437duCode decommerce,end’autrestermesqu’ellen’étaitpasenétatde cessationdespaiementsetquesoncréditn’étaitpasébranlé. Lacessationdespaiementsestlefaitmatérielducommerçantqui, n’honorantplussesdettesliquidesetexigibles,aarrêtéson mouvementdecaisse. Ilyaébranlementducréditlorsquelacessationdespaiementsporte atteinteaucrédit,àlasolvabilitédudébiteuretcomprometl’ensemble desesopérationsoulorsquelacessationdespaiementsestla conséquenced’unmanquedecrédit. Ilrésultedespiècesverséesetdesconclusionsdelacuratricequele passifd’SOCIETE1.)déclaréconsisteenladéclarationdecréance n°1déposéeparSOCIETE2.)pourlemontantde3.050,30euros,la déclarationn°2déposéeparlasociétéSOCIETE3.)pourlemontant de1.053,eurosetladéclarationn°4(n°3rectifiée)déposéepar l’AdministrationdesContributionsdirectespourlemontantde 29.925,83euros. D’aprèslespiècesdudossier,suiteaujugementdefaillite,les montantsredusontétévirésdirectementauxcréanciers. Auvudecespaiementsintervenus,lepassifdelafailliteestapuré. Lemontantde2.753,84eurosaétéconsignésurlecomptetiersde MaîtreKarimaHamoucheauxfinsderéglerlesfraisethonorairesde lacuratrice. Ilfautconcluredecequiprécèdequelenon-paiementdelacréance ayantdonnélieuauprononcédelafailliteétaitdûàun dysfonctionnementmomentanéetquelasociétéappelanten’était

4 pas,aumomentduprononcédelafaillite,enétatdecessationdes paiementsetd’ébranlementdecrédit. Ilyapartantlieuderabattrelafaillite. IlseraitinéquitabledelaisseràchargedeMonsieurleReceveurles fraisqu’iladûexposerpourrécupérerunecréancereconnueetilya lieudefairedroitàlademandeenpaiementd’uneindemnitéde procédurepourlemontantde750euros. Lesfraisetdépensdesdeuxinstancesrestentàchargede l’appelante,étantdonnéquec’estparsanégligencequelaprocédure delafailliteaétédéclenchée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société anonymeSOCIETE1.)prononcée le 22 mai 2023 est rabattue, condamne la société anonymeSOCIETE1.)à payer les frais et honoraires du curateur, condamne la société anonymeSOCIETE1.)à payer àMonsieurle Receveur-PréposéduBureaudeRecettedesContributionsde Luxembourgune indemnité de procédure de 750 euros, condamne la société anonymeSOCIETE1.)aux frais et dépens des deux instances avec distraction des frais et dépens d’appel.