Cour supérieure de justice, 12 novembre 2024, n° 2020-00550

1 Arrêt N°168/24IV-COM Audience publique dudouze novembredeux millevingt-quatre Numéros CAL-2020-00550 etCAL-2020-00635du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH,conseiller; Eric VILVENS, greffier. I) Rôle CAL-2020-00550 E n t r e 1)PERSONNE1.),administrateur de sociétés, demeurant à F- ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),administrateur de sociétés, demeurant à F- ADRESSE2.), appelantsaux termes d’un acte del'huissier de justiceGilles Hoffmann de Luxembourgdu2 juillet 2020, comparantpar la société anonyme Luther, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour, et 1)lasociétéde droit néerlandaisSOCIETE1.)BV,établie et ayant son siège socialaux Pays-Bas,ADRESSE3.),inscriteauprès de la

2 chambre de commerce néerlandaisesous le numéroNUMERO1.), représentée par sonorgane statutaire, 2)lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, intiméesaux fins duprédit acteHoffmann, comparant par Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, II) Rôle CAL-2020-00635 E n t r e 1)lasociétéde droit néerlandaisSOCIETE1.)BV,établie et ayant son siège socialaux Pays-Bas,ADRESSE3.), inscrite auprès de la chambre de commerce néerlandaise sous le numéroNUMERO1.), représentée par son organe statutaire, 2)lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL,établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE4.), inscrite au Registre de Commerce et de Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant, appelantesaux termes d’un acte de l'huissier de justiceGeoffrey Gallé de Luxembourg du 31 juillet 2020, comparantpar Maître Lydie Lorang, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,assistée de Maître Annie Elfassi, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t 1)PERSONNE1.),administrateur de sociétés, demeurant à F- ADRESSE1.), 2)PERSONNE2.),administrateur de sociétés, demeurant à F- ADRESSE2.), intimésaux fins duprédit acteGallé, comparantpar la société anonyme Luther, inscrite à la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de

3 Luxembourg sous le numéro B 195777, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Mathieu Laurent, avocat à la Cour. LA COURD’APPEL Par exploitd’huissier de justice du 2 juillet 2020,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont relevé appel contre le jugement du 3 avril 2020 prononcé par le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, rendu contradictoirement entre les parties PERSONNE1.)etPERSONNE2.), d’une part, et la société de droit néerlandaisSOCIETE1.)BV ( ci-aprèsSOCIETE1.)BV) et la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)( ci-aprèsSOCIETE2.)SARL), d’autre part. Par exploitd’huissier de justice du 31 juillet 2020,SOCIETE1.)BV et SOCIETE2.)SARL ont, à leur tour, relevé appel contre le prédit jugement du 3 avril 2020. Suivant arrêt du 8 février 2024, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 22 décembre 2022 par la Cour d’appel, neuvième chambre, et a renvoyé les parties devant la Cour d’appel, autrement composée. Dans un acte du 1 er octobre 2024 intitulé «Désistement d’instance et d’action» contenant la mention manuscrite«Bon pour désistement d’instance et d’action» suivie des signatures d’PERSONNE1.)et de PERSONNE2.)ainsi que de leur mandataire, ces parties déclarent qu’elles se désistent «purement et simplement de l’instance et del’action introduite le 2 juillet 2020 par exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg, pendante actuellement par-devant la Cour d’appel, 4 ième chambre ( commerciale) suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 février 2024», et qu’PERSONNE1.)et PERSONNE2.), d’une part, etSOCIETE1.)BV etSOCIETE2.)SARL, d’autre part, «se sont mises ensemble d’accord à prendre en charge chacune leurs propres frais et dépens liés à la présente instance». Cet acte a été notifié aux mandataires deSOCIETE1.)BV et de SOCIETE2.)SARL et accepté par un représentant de chacune de ces parties et de leurs mandataires avecla mention manuscrite « Bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action». Dans un acte du 1 er octobre 2024 intitulé «Désistement d’instance et d’action» contenant la mention manuscrite«Bon pour désistement d’instance et d’action» suivie des signatures des représentants de SOCIETE1.)BV et deSOCIETE2.)SARL ainsi que de leurs mandataires, cesparties déclarent qu’elles se désistent «purement et simplement de l’instance et del’action introduite le 31 juillet 2020 par exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg, pendante actuellement par-devant la Cour d’appel, 4 ième chambre(

4 commerciale) suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 février 2024», et queSOCIETE3.)etSOCIETE2.)SARL, d’une part, et PERSONNE1.) etPERSONNE2.), d’une part, «se sont mises ensemble d’accord à prendre en charge chacune leurs propres frais et dépens liés à la présente instance». Cet acte a été notifié au mandataire d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.)et accepté par ces parties ainsi que de leur mandataire avec la mention manuscrite «Bon pour acceptation du désistement d’instance et d’action». Les désistements étant réguliers en la forme et valables en la matière, il y a lieu de les décréter. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, donne acte àPERSONNE1.)etPERSONNE2.)qu’ils «se désistent purement et simplement de l’instance et del’action introduite le 2 juillet 2020 par exploit del’huissier de justice Gilles Hoffmann de Luxembourg, pendante actuellement par-devant la Cour d’appel, 4 ième chambre (commerciale) suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 février 2024», donne acte à la société de droit néerlandaisSOCIETE1.)BV et la société à responsabilité limitéeSOCIETE2.)SARL qu’elles «se désistent purement et simplement de l’instance et del’action introduite le 31 juillet 2020 par exploit de l’huissier de justice Geoffrey Gallé de Luxembourg, pendante actuellement par-devant la Cour d’appel, 4 ième chambre (commerciale) suite à l’arrêt rendu par la Cour de cassation du 8 février 2024», décrète les désistements aux conséquences de droit, donne acte aux parties qu’elles ont trouvé un accord s’agissant des frais et dépens liés à la présente instance.

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