Cour supérieure de justice, 17 avril 2018

Arrêt N° 152/1 8 V. du 17 avril 2018 (Not. 21250/ 12/CD)

La Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix -sept avril deux mille dix-huit l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

A.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L- (…)

demandeur au civil et appelant

e t :

1. B.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L- (…)

2. la société SOC1.) sàrl, établie et ayant son siège social à L- (…), inscrite au registre auprès du registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions

3. la société SOC2.) S.A., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son administrateur délégué actuellement en fonctions inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

4. C.), né le (…) à (…) (I), demeurant à L- (…)

5. D.), né le (…) à (…) (F), demeurant à F- (…)

défendeurs au civil

en présence du ministère public, partie jointe. _____________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16 e chambre correctionnelle, le 26 octobre 2017, sous le numéro 2767 /17, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

2 (…)

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 10 novembre 2017 au civil par l e mandataire du demandeur au civil A.).

En vertu de cet appel et par citation du 10 janvier 2018, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 23 mars 2018 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel i nterjeté.

A cette audience Maître Régis SANTINI, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette, déclara que sa partie, le demandeur au civil A.), se désiste de son appel.

Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour le défendeur au civil B.) , et comparant en remplacement de Maître Julio STUPPIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour les défendeurs au civil C.) et la société SOC1.) sàrl, déclara accepter le désistement.

Maître Catia OLIVEIRA, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocats à la Cour, les deux demeurant à Esch/Alzette, comparant pour les défendeurs au civil D.) et la société SOC2.) S.A., déclara accepter le désistement.

Monsieur l’avocat général Marc HARPES, assumant les fonctions de ministère public, déclara ne pas s’opposer au désistement.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 avril 2018, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 10 novembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, A.) (ci-après A.)), a fait relever appel au civil, d’un jugement rendu contradictoirement le 26 octobre 2017 par une chambre correctionnelle du même tribunal , et dont les motifs et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

L’appel au civil de A.) est recevable pour avoir été interjeté dans les forme et délai de la loi.

Statuant sur la demande civile de A.), les juges de première instance se sont déclarés incompétents pour en connaître au vu de la décision d’acquittement intervenue au pénal pour autant qu’elle était dirigée contre la société SOC2.) S.A.. Ils se sont déclarés compétents pour en connaître pour autant qu’elle ét ait dirigée contre C.) , D.), B.) et la société SOC1.) sàrl. Ils ont déclaré la demande civile non fondée pour autant qu’elle était dirigée contre D.) et B.). Ils ont condamné C.) et la société SOC1.) sàrl in solidum à payer à A.) le montant de 750 euros pour ses honoraires d’avocat et le montant de 1.500 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 194 du Code procédure pénale.

A l’audience publique du 23 mars 2018, le mandataire de A.) a déclaré que son mandant se désiste de son appel au civil.

3 A cette même audience, les mandataires des défendeurs au civil, B.) , la société SOC1.) sàrl, C.), D.) et la société SOC2.) S.A. ont déclaré accepter le désistement du demandeur au civil, A.).

Le représentant du ministère public a déclaré se rapporter à la sagesse de la Cour d’appel quant au désistement de A.).

Il y a lieu de donner acte à A.) de son désistement.

Le désistement d’appel de A.) étant régulier, il convient de le décréter.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire du demandeur au civil A.) et les mandataires des défendeurs au civil B.) , la société SOC1.) sàrl, C.), D.) et la société SOC2.) S.A. entendus en leurs déclarations et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

déclare l’appel au civil de A.) recevable;

donne acte à A.) de son désistement de l’appel au civil;

donne acte aux défendeurs aux civil de leur acceptation du désistement de l’appel au civil;

décrète le désistement;

laisse les frais de la demande civile en instance d’appel à charge du demandeur au civil, A.);

condamne A.) aux frais de l’intervention du ministère public, ces frais étant liquidés à 57,05 euros.

Par application des textes de loi cités par les juges de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, président de chambre, Madame Valérie HOFFMANN, premier conseiller, et Madame Marie MACKEL, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Cornelia SCHMIT.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Jean- Paul HOFFMANN, président de chambre, en présence de Madame Simone FLAMMANG , premier avocat général, et de Madame Cornelia SCHMIT, greffier.