Cour supérieure de justice, 2 octobre 2024, n° 2023-01197

Arrêt N°199/24–I–CIV (aff. fam.) Arrêt civil Audiencepubliquedudeux octobredeux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-01197du rôle rendu par lapremièrechambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause E n t r e : PERSONNE1.),néeleDATE1.)à Luxembourg,demeurantàD- ADRESSE1.), appelanteaux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le29 décembre2023, représentéeparMaîtreNicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.), né leDATE2.)à Ettelbruck, demeurant àD-ADRESSE1.), intiméaux fins de lasusdite requête d’appel, défaillant. —————————— L A C O U R D ’ A P P E L

2 Par jugement contradictoire rendu le 24 novembre 2023 entre PERSONNE1.) etPERSONNE2.), le juge aux affairesfamiliales a notamment : •reçuen la pure formela demandedePERSONNE1.)se rapportant à l’autorité parentale à l’égard des enfants communs mineurs PERSONNE3.),etPERSONNE4.), •s’estdéclaréterritorialement incompétent pour en connaître, •laisséles frais et dépens de l’instance à charge dePERSONNE1.). PERSONNE1.)a relevé appel de ce jugement, par requête déposée le29 décembre 2023au greffe de la Cour d’appel. Suivant ordonnance du16 février 2024, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile. L’affaire a subi plusieurs refixations, notamment les23 février 2024 et 3 mai 2024. Par courrierdu 2 mai 2024, Maître Nicky STOFFEL a informé la Cour que des pourparlers d’arrangement étaient en cours et,par courrier du 15 mai 2024, elle a informé la Cour que l’affairepourraitêtre rayée lors de l’audience fixée au 20 septembre 2024. A l’audiencedu 20 septembre 2024, Maître Nicky STOFFEL a réitéré la demandetendant à laradiation de l’affaire. Il y a lieu de faire droit à cette demande et de procéder à la radiation de l’affaire. La convocation à l’audience devant la Cour n’ayant pas été remiseà la personne dePERSONNE2.), il y a lieu de statuer par défaut à son égard, conformément aux dispositions de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. P A R C E S M O T I F S la Cour d’appel,première chambre, siégeant enmatière civile,statuantpar défaut à l’égard dePERSONNE2.), vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, procède à la radiation de l’affaire, laisseles frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la partie appelante. Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audiencepubliqueoù étaient présents:

3 Anne MOROCUTTI,conseiller-président, Sam SCHUH, greffierassumé.