Cour supérieure de justice, 20 décembre 2018

Ordonnance N° 150/1 8 – III – TRAV

Exempt – appel en matière de droit du travail.

Numéro 44865 du rôle

O R D O N N A N C E

rendue le vingt décembre deux mille dix-huit en matière de délégation du personnel en application de l’article L.415- 10 du Code du travail par Madame Ria LUTZ, présidente de la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les appels en matière de droit du travail, assistée du greffier Isabelle HIPPERT, sur une requête d’appel déposée le 1 er juin 2017 par Christian JUNGERS dans une affaire se mouvant

Entre :

la société anonyme S1 S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante, comparant par Maître Christian JUNGERS , avocat à la Cour à Luxembourg,

et :

A, demeurant à L-(…),

intimée, comparant par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour à Luxembourg.

Par requête déposée le 1 er juin 2017 au greffe de la Cour, la société anonyme S1 a relevé appel d’une ordonnance de la Présidente du tribunal du travail de Luxembourg datée du 28 avril 2017, rendue dans le litige qui l’oppose à A .

Cette ordonnance a été rendue à la suite d’une requête que A avait déposée le 3 mars 2017 et dans laquelle elle avait demandé d’ordonner le maintien de son salaire jusqu’à solution définitive du litige portant sur le bien- fondé de la résiliation de son contrat de travail.

Par acte d’avoué à avoué du 29 novembre 2018, société anonyme S1, par l’intermédiaire de son mandataire Maître Christian JUNGERS, a déclaré se désister purement et simplement de l’instance intentée contre A aux termes de la requête d’appel du 1 er juin 2017.

Cet acte porte la mention « Bon pour désistement d’instance » suivie de la signature de A.

Ce désistement d’instance a été accepté par A et son mandataire.

Le désistement d’instance étant, au vu des pièces versées au dossier, régulièrement intervenu, il y a lieu de l’entériner.

La société anonyme S1 accepte de prendre en charge les frais et dépens.

PAR CES MOTIFS :

la Présidente de la troisième chambre de la Cour d’appel, Ria LUTZ, siégeant en application de l’article 415-10 du code du travail, statuant contradictoirement,

donne acte à société anonyme S1 de son désistement d’instance,

donne acte à A qu’elle accepte le désistement d’instance,

partant, décrète ce désistement aux conséquences de droit,

met les frais et dépens de l’instance abandonnée à charge de société anonyme S1 .

La lecture de la présente ordonnance a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.