Cour supérieure de justice, 24 juin 2025

ArrêtN°264/25V. du 24 juin 2025 (Not. 4688/23/XD et Not. 5408/23/XD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-quatre juin deux millevingt-cinq l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t: PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)auMaroc,aliasALIAS1.),né le DATE2.)àADRESSE1.)auMaroc,aliasALIAS1.),né leDATE3.),aliasALIAS2.), né leDATE2.)àADRESSE2.)enAlgérie,aliasALIAS3.),né leDATE4.)à ADRESSE2.)enAlgérie,aliasALIAS4.),né leDATE5.)àADRESSE1.)auMaroc, actuellement détenu au Centre pénitentiaired’Uerschterhaff, prévenu, défendeur au civiletappelant, e n p r é s e n c e d e : la société à responsabilité simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S,établie et ayant son siège social àL-ADRESSE3.),inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéroNUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, demanderesse au civil.

2 F A I T S: Les faits et rétroactes de l'affairerésultent à suffisance de droit: I. d’un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Diekirch,siégeant en matière correctionnelle, le14 juin 2024, sous le numéro 325/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «jugement1»

3 II. d’un arrêt rendu contradictoirementparla Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre des vacations,siégeant en matière correctionnelle, le 6 septembre 2024, sous le numéro298/24 Vac., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «arrêt»

4 III. d’un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement de Diekirch,siégeant en matière correctionnelle, le19 décembre 2024, sous le numéro596/2024, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit: «jugement2»

5 Contre cedernier jugement appel fut interjetépar déclarationau greffe du tribunal d’arrondissementde Diekirchle23 janvier 2025,au pénalet au civil,par le mandataire du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), ainsi qu’en date de ce même jour, au pénal, par le ministère public. En vertu de ces appelset par citation du17 février 2025,les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 27 mai 2025, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appelsinterjetés. A cette audience, le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), après avoir été averti de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer lui-même, fut entendu en ses explications. MaîtreMathieu GIBELLO, avocat à la Cour, demeurant àLuxembourg,assistant le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), fut entendu en ses conclusions. Maître Samuel THIRY, avocat à la Cour, demeurant à Wiltz, représentant la demanderesse au civilla société à responsabilité simplifiéeSOCIETE1.)SARL-S, conclut au nom et pour le compte de cette dernière. Madame l’avocat généralJoëlle NEIS, assumant les fonctions de ministère public, fut entendueen son réquisitoire. Le prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du24 juin2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Par déclaration du23 janvier2025au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch,PERSONNE1.)afaitinterjeterappel au pénalet au civilcontreun jugement renducontradictoirementle19 décembre 2024par une chambre correctionnelle de cemême tribunal, jugement dontla motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt. Par déclarationdu même jourau même greffe, le procureur d’Etat deDiekircha égalementinterjeté appel contre ce jugement. Les appels sont recevables pour avoir étéinterjetésdans les formes et délai de la loi. Par le préditjugement,PERSONNE1.)a étéretenu dans les liens des infractions aux articles 461 et 467 du Code pénal et a étécondamné, au pénal,àunepeine d’emprisonnement de trente mois.

6 Au civil,PERSONNE1.)a été condamné à payer à la sociétéSOCIETE1.)SARL-S la sommede 2.209,95euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 5 août 2023, sur le montant de 709,95 euros, et à partir du 5 décembre 2024, sur le montant de 1.500 euros, jusqu’à solde, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 250 euros. A l’audiencepubliquedu27 mai2025, le prévenu, assisté de son mandataire,a déclaréqu’il sedésistede son appeltantau pénalqu’au civil. Lareprésentantedu ministère publicadéclaréaccepterledésistementau pénaldu prévenu et a concluà la confirmation au pénal dujugement entrepris. Lemandataire de la demanderesse au civil la sociétéSOCIETE1.)SARL-S, a accepté le désistement au civil et a réitéré sa constitution de partie civile.Il a également réclamé une indemnité de procédure de 1.000 euros pour l’instance d’appel. Le désistement parPERSONNE1.)de son appel étant régulier, il y a lieu de le décréter Malgré le désistement du prévenu, la Courreste saisie de l’appelau pénaldu ministère public. Il résulte des éléments du dossier répressif et des débats à l’audience de la Cour d’appel, que la juridiction de première instance a fourni une analyse correcte des faits à laquelle il y a lieu de se référer. C’est encore à juste titre qu’elle a retenu le prévenu dans les liens des infractions lui reprochées par des motifs que la Cour faits siens. En effet, les éléments du dossierrépressifétablissent à l’exclusion de tout doute quePERSONNE1.)s’est rendu coupable des infractions lui reprochées. Les peines prononcées sont légales et adéquates et sont donc à confirmer. Le désistement par le prévenude son appelne rend pas la demande de la société SOCIETE1.)SARL-Sen obtention d’une indemnité de procédure irrecevable, cette demande ayant une existence propre (Cour 20 mars 1997, numéro 19429 du rôle). Au vu de l’acquiescement par le prévenu à la demande principale de la demanderesse au civil, lequel se dégage implicitement du désistement d’appel, il serait inéquitable de laisserà charge de la demanderesse au civil l’entièreté des sommes qu’elle a dépensées,il y a lieu de faire droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédureà hauteurde 250 euros. P A R C E SM O T I F S :

7 la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,leprévenuPERSONNE1.)et son mandataireentendusen leursexplications etmoyensde défense,le mandataire de la demanderesse au civil la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sentendu en ses conclusions, etlareprésentantedu ministère publicentendueen son réquisitoire, donne acteàPERSONNE1.)de son désistement d’appelau pénal et au civil; leditrégulieret partant ledécrète; Au pénal: reçoitl’appel du ministère public; leditnon fondé; confirmele jugement entreprispour le surplus; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces fraisliquidés à15,25euros. Aucivil: ditla demande de la sociétéSOCIETE1.)SARL-Sen obtention d’une indemnité de procédure fondée pour le montant de 250 euros, condamnePERSONNE1.)à payer àla sociétéSOCIETE1.)SARL-Sle montant de 250 euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamnePERSONNE1.)aux frais de la demande civile eninstance d’appel. Par application des textes de loi cités parles juges de première instance ainsi que des articles 202, 203,209,210 et 211 du Code de procédure pénale. Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée deMadame Nathalie JUNG, président de chambre,deMonsieur Thierry SCHILTZ, conseiller, etde MadameTessie LINSTER,conseiller, qui, à l’exception de MonsieurThierry SCHILTZ, qui se trouve dans l’impossibilité de signer,ont signé le présent arrêt avec MadameJoëlle WELTER,greffièreassumée. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, parMadame NathalieJUNG, président de chambre, en présence deMonsieur Bob PIRON,avocat général, et deMadameJoëlle WELTER, greffière assumée.