Cour supérieure de justice, 25 mars 2025, n° 2025-00106

1 Arrêt N°63/25IV-COM Arrêt commercial–réorganisation judiciaire Audience publique duvingt-cinq marsdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2025-00106du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; Carole BESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.), représentée parsonconseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejusticePatrick Kurdybande Luxembourg du3janvier 2025, comparant par MaîtreChristelle Befana, avocat à laCour,demeurant à Luxembourg, et 1)lasociétéanonymeSOCIETE2.)SA,en réorganisation judiciaire, établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO2.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban,

2 necomparant pas, 2)lasociétéde droit allemandSOCIETE3.)GMBH,établie et ayant son siège socialà D-ADRESSE2.), représentée par ses organes de gestion, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés Allemand sous le numéroNUMERO3.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 3)lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE4.)SARL,en réorganisation judiciaire,établie et ayantson siège socialà L- ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO4.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 4)lasociétéanonymeSOCIETE5.)SA,établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO5.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 5)lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE6.)SARL,en réorganisation judiciaire,établie et ayantson siège socialà L- ADRESSE1.), représentée par songérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO6.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 6)lasociétéà responsabilité limitéeSOCIETE7.)SARL,en réorganisation judiciaire,établie et ayantson siège socialà L- ADRESSE1.), représentée par son gérant, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO7.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas,

3 7)lasociétéanonymeSOCIETE8.)SA,établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO8.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 8) la société de droit suisseSOCIETE9.)GMBH,établie et ayant son siège social à CH -ADRESSE3.), représentée par ses représentants légaux, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés suisse sous le numéroNUMERO9.)-9, intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, comparant par Maître Max Mailliet, avocat à la Cour,assisté de Maître Emilie Walter, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, 9)la société à responsabilité limitée BONN & SCHMITT SARL, établie et ayant sonsiège social à L-1511 Luxembourg, 148, Avenue de la Faïencerie, immatriculée au Registre deCommerce et des Sociétés deLuxembourgsous le numéro B 246634,représentée par son gérant, intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, comparant parMaîtreAlain Grosjean, avocat à la Cour, assisté de MaîtreClara Robert,avocat à la Cour,les deuxdemeurant à Luxembourg, 10)lasociétéanonymeSOCIETE10.)SA,établie et ayantson siège socialà L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO10.), intiméeaux fins duprédit acteKurdyban, ne comparant pas, 11) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, 12)Monsieurle Procureur Général d’Etat prèsdu Parquet Général de Luxembourg,ayant ses bureaux à L-2080Luxembourg, Plateau du Saint-Esprit, intimésaux fins duprédit acteKurdyban, comparant par Monsieur l’avocat général Claude Hirsch.

4 LA COURD’APPEL Parrequête déposée le 2 mai 2024, la sociétéanonymeSOCIETE1.) SA(ci-aprèsSOCIETE11.))ademandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciairedevant leTribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,sur base des articles 12 et suivants de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de faillite. Par jugement du 17 mai 2024, le Tribunal a déclaré la procédure de réorganisation judiciaire d’SOCIETE11.)ouverte. Par jugement du 19 décembre 2024, leTribunala rejeté l’homologation du plan de réorganisation d’SOCIETE11.)du 15 novembre 2024. Par acte d’huissier de justice du3 janvier 2025,SOCIETE11.)a relevé appel de ce jugement. Paracte de«désistement d’instance» contenant la mention manuscrite «bon pour désistementd’instance»suivie de sa signature, l’appelante a déclaré qu’elle se désiste purement et simplementà l’égard de toutes les parties intéresséesde l’instance introduite par l’acted’huissier du3 janvier 2025. Il y a lieu de donner acteàSOCIETE11.)desondésistement d’instance, régulier en la forme et valable en la matière. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, donne acte à lasociété anonymeSOCIETE1.)SAqu’elle se désiste de l’instance introduite contre lessociétésSOCIETE2.)SA, SOCIETE3.)GMBH, SOCIETE4.)SARL,SOCIETE2.)INVEST SA,SOCIETE1.)5 SARL, SOCIETE1.)6 SARL,SOCIETE8.)SA, SOCIETE9.)GMBH,BONN & SCHMITT SARL, SOCIETE10.)SA ainsi queMonsieurle Procureur d’Etat près le Tribunal d’Arrondissement deLuxembourg et Monsieur le Procureur Général d’Etat près du Parquet Général deLuxembourgpar acte d’huissier de justice du3 janvier 2025,

5 dit le désistement régulier, décrète le désistement aux conséquences de droit, condamne lasociété anonymeSOCIETE1.)SAauxfrais et dépens du présent arrêt.