Cour supérieure de justice, 26 avril 2022

Arrêt N° 110/22 V. du 26 avril 2022 (Not. 11627/19/CD)

La Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du mardi vingt-six avril deux mille vingt-deux l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le ministère public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant,

e t :

[prévenu 1], né le (…) à (…), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig,

prévenu, défendeur au civil et appelant ,

e n p r é s e n c e d e :

ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre de l’Etat, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail, établi à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

demandeur au civil.

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F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, le 19 mars 2020, sous le numéro 960/2020, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

2 « (…) ».

3 Contre ce jugement, appel a été interjeté au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 20 avril 2020 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] , ainsi que le 21 avril 2020 par le ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 17 juillet 2020, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 4 janvier 2021 lors de laquelle l’affaire fut contradictoirement remise à l’audience publique du 28 avril 2021

A cette audience, l’affaire fut contradictoirement remise au 26 novembre 2021, et fut de nouveau contradictoirement remise.

Sur nouvelle citation du 22 juillet 2021, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 1 er avril 2022, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] .

Maître Célia LIMPACH, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour, demeurant tous les deux à Luxembourg, conclut au nom et pour le compte du demandeur au civil l’ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG .

Madame l’avocat général Sandra KERSCH, assumant les fonctions de ministère public, fut entendue en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] eut la parole en dernier .

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 26 avril 2022, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 20 avril 2020 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [prévenu 1] a fait interjeter appel au pénal et au civil contre un jugement rendu contradictoirement à son égard le 19 mars 2020 par une chambre correctionnelle du même tribunal, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêt.

Par déclaration notifiée le 21 avril 2020 au même greffe, le procureur d’Etat de Luxembourg a également interjeté appel contre ce jugement, appel limité au prévenu [prévenu 1] .

Ces appels, interjetés conformément à l’article 203 du Code de procédure pénale, sont recevables.

Par le jugement entrepris, [prévenu 1] a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de douze mois et à une amende de 7.500 euros , pour avoir, entre le 14 mars 2019 et avril 2019, détenu la somme totale de 18.837,87 euros sur son compte bancaire sachant au moment où il recevait ces fonds, qu’ils provenaient d’une infraction primaire au blanchiment, et pour avoir le 27 mars 2019, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sciemment facilité la justification mensongère de l’origine de la somme de 5.000 euros en virant ce montant par débit de son compte (…) sur le compte (…) de [tiers 1] avec la communication « (…)-vente voiture N/A », communication insérée à la demande de [tiers 1] ,

4 alors que ce véhicule (…) n’existait pas, la somme de 5.000 euros provenant d’un virement antérieur du montant de 10.601,11 euros, mais du même jour, initié par [tiers 1] en sens inverse, et formant le produit direct des infractions aux articles 509- 3 et 509-4 du Code pénal retenues à l’encontre de [tiers 1].

La juridiction de première instance a de même ordonné notamment la confiscation de la somme de 3.101,99 euros figurant au crédit du compte n°(…) ouvert au nom de [prévenu 1] auprès de la [tiers 2] et son attribution à l’Etat du Grand -Duché de Luxembourg.

Au civil, [prévenu 1] a été condamné, solidairement avec [tiers 1] , à payer à l’Etat du Grand – Duché de Luxembourg le mondant de 18.637,87 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

A l’audience de la Cour d’appel du 1 er avril 2022, la partie civile l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

A la même audience, [prévenu 1] explique maintenir ses aveux quant aux infractions qui ont été retenues à sa charge. Il aurait uniquement interjeté appel contre la condamnation au paiement d’une amende exorbitante de 7.500 euros prononcée à son encontre.

Faisant appel à la clémence de la Cour, le mandataire de [prévenu 1] sollicite une réduction de la peine d’amende prononcée par les juges de première instance. Le quantum de l’amende prononcée serait disproportionné par rapport aux faits commis par son client. L’enquête aurait bien démontré que le coprévenu [tiers 1] a été à l’origine des de la mise en place des agissements illégaux. Ce serait lui qui a demandé aux deux autres prévenus de l’aider. Son client aurait accepté cette proposition, parce qu’il se serait trouvé dans une situation difficile à cause de sa consommation de cocaïne. Il aurait également profité de la situation, mais il aurait retourné une large partie de l’argent touché à [tiers 1].

Le mandataire du prévenu demande en conséquence à la Cour d’appel de réduire l’amende à de plus justes proportions, en tenant compte également du fait que [tiers 1], qui était à l’origine de la fraude et qui en a tiré le plus grand bénéfice financier, a uniquement écopé d’une amende de 10.000 euros.

Quant au volet civil, le mandataire du prévenu invoque une erreur qui se serait glissée dans le jugement de première instance. Le tribunal aurait d’une part ordonné la confiscation de l a somme de 3.101,99 euros saisie sur le compte bancaire ouvert au nom de [prévenu 1] et l’attribution de cette somme à la partie civile l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sans pour autant déduire ce montant de la demande civile de l’Etat.

Le mandataire sollicite en conséquence à voir réduire la demande civile de la somme de 3.101,99 euros.

Le représentant du ministère public estime que c’est à juste titre que la juridiction de première instance a retenu le prévenu dans les liens de toutes les infractions qui lui sont reprochées. La peine d’emprisonnement prononcée serait légale et adéquate, partant à confirmer. Quant à l’amende prononcée en première instance, il ne s’oppose pas à une réduction de cette peine dans la fourchette légale.

Les confiscations qui ont été prononcées en première instance seraient à confirmer et il faudrait en tenir compte au civil dans l’appréciation du préjudice subi par l’Etat.

Les faits ont été correctement décrits par le tribunal de première instance. La Cour d’appel se rapporte à cet exposé, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux.

5 Les juges de première instance ont, à bon droit, et par une juste motivation que la Cour d’appel adopte, retenu [prévenu 1] dans les liens des infractions de blanchiment – détention et de blanchiment – justification mensongère.

En effet, l’aveu du prévenu en première instance et réitéré en instance d’appel d’avoir détenu la somme totale de 18.837,87 qui a constitué le produit direct des infractions commises par [tiers 1] et d’avoir viré la somme de 5.000 euros sur le compte ouvert au nom de [tiers 1] en indiquant une fausse communication, est corroboré par les éléments relevés dans le cadre de l’instruction judiciaire.

Il s’ensuit que le jugement entrepris est à confirmer quant aux infractions de blanchiment retenue s à l’encontre de [prévenu 1].

La juridiction de première instance a également fait une juste application des règles du concours d’infractions, de sorte que la peine d’emprisonnement de douze mois est légale. Elle est également adéquate au vu de la gravité des faits commis, qui avait pour seul but de s’enrichir au préjudice de l’Etat. C’est encore à bon droit que la juridiction de première instance n’a pas assorti la peine d’emprisonnement, quant à son exécution, du sursis au vu des antécédents judiciaires dans le chef du prévenu.

Le jugement entrepris est à confirmer sur ce point.

En ce qui concerne l’amende de 7.500 euros, il convient de faire abstraction de celle- ci au vu de la situation financière modeste du prévenu.

Le jugement est à réformer à cet égard.

La confiscation spéciale ordonnée par les juges de première instance l’a été à juste titre, de sorte qu’elle est à confirmer.

Au civil :

S’agissant de la partie civile de l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg, c’est à bon droit que le tribunal, au vu de la condamnation intervenue au pénal, s’est déclaré compétent pour en connaître. La Cour d’appel rejoint encore le tribunal en ce qu’il a dit la demande de la partie civile au titre d’indemnisation du préjudice matériel subi par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg recevable.

Par réformation du jugement entrepris et conformément aux conclusions du défendeur au civil et du représentant du ministère public, la Cour d’appel retient cependant qu’il y a lieu de déduire du montant de 18.637,87 euros, la somme de 3.101,99 euros qui a été attribuée à l’Etat du Grand- Duché de Luxembourg suite à la confiscation de ce montant , de sorte que la demande de la partie civile est seulement fondée à hauteur du montant de (18.637,87 – 3.101,99 =) 15.535,88 euros.

Le jugement entrepris est à réformer sur ce point.

6 P A R C E S M O T I F S :

la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard du demandeur au civil, l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et statuant contradictoirement à l’égard du prévenu et défendeur au civil [prévenu 1] et du ministère public, [prévenu 1] et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du ministère public en son réquisitoire,

reçoit les appels en la forme ;

Au pénal

dit l’appel du ministère public non fondé ;

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé ;

réformant :

décharge [prévenu 1] de l’amende de sept mille cinq cent (7.500) euros et de la contrainte par corps prononcées en première instance ;

confirme pour le surplus au pénal le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de sa poursuite pénale en instance d'appel, ces frais liquidés à 97,75 euros.

Au civil :

dit l’appel de [prévenu 1] partiellement fondé ;

réformant:

condamne [prévenu 1] solidairement avec [tiers 1] à payer à l’ÉTAT DU GRAND- DUCHÉ DE LUXEMBOURG le mondant de quinze mille cinq cent trente-cinq euros et quatre-vingt-huit centimes (15. 535,88 €) avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

confirme pour le surplus au civil le jugement entrepris ;

condamne [prévenu 1] aux frais de la demande civile en instance d'appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en faisant abstraction des articles 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, et par application des articles 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand- Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Gilles FABER , greffier.

La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, président de chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Madame Linda SERVATY, greffière assumée.