Cour supérieure de justice, 26 novembre 2024, n° 2024-00942

1 Arrêt N°180/24IV-COM Arrêt commercial-faillite Audience publique duvingt-six novembredeux millevingt-quatre NuméroCAL-2024-00942du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; CaroleBESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e lasociétéanonymeSOCIETE1.)SA,établie et ayantson siège socialàL-ADRESSE1.),inscriteau Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourgsous le numéroNUMERO1.),représentée par sonconseil d’administration, appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejustice suppléant Kelly Ferreira Simoes en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 25 septembre 2024, comparant par MaîtreMarc Theisen, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, et

2 1)Monsieurle Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg, ayant ses bureaux à L-2982 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intiméaux fins duprédit acteFerreira Simoes, comparant parMonsieur Ayrton Novaissuivant procuration du 12 novembre 2024 émise par Monsieur Jean -Lou Thill,Receveur- Préposédu bureau de recette de Luxembourg, 2)MaîtreMarie-Laure CARAT,avocatà la Cour,demeurant professionnellement àL-2132 Luxembourg, 16, avenue Marie- Thérèse,priseen saqualité de curateur dela faillitedelasociété anonymeSOCIETE1.)SA,déclarée en état de faillitepar jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 août 2024, intiméeaux fins duprédit acteFerreira Simoes, comparant par elle-même. LA COURD’APPEL Parjugementcommercialrendupardéfautle23août2024,leTribunal d’arrondissementdeLuxembourgadéclaréenétatdefaillite,sur assignationdeMonsieurleReceveur-PréposédubureaudeRecette desContributionsdeLuxembourg(ci-aprèsMonsieurleReceveur), quifaisaitvaloirunecréancefiscalede8.178,65euros,lasociété anonymeSOCIETE1.)SA(ci-aprèslasociétéSOCIETE1.)).Le jugementadésignécuratricedelafailliteMaîtreMarie-LaureCarat(ci- aprèslaCuratrice). Paracted’huissierdejusticedu25septembre2024,lasociété SOCIETE1.)arégulièrementrelevéappeldecejugementquid’après lesélémentsdudossier,n’apasétésignifiéetadonnéassignationà comparaîtreàMonsieurleReceveuretàlaCuratriceàcomparaîtreà l’audiencedu15octobre2024. Conformémentàl’article465duCodedecommerce,l’appelrelevé desjugementsrendusenmatièredefailliteestjugéàbrefdélaiselon laprocédureorale. LasociétéSOCIETE1.)nes’estpasprésentéeetnes’estpasfait représenteràl’audiencedu15octobre2024,niauxaudiencesde renvoidu29octobre2024etdu12novembre2024àlaquellel’affaire aétérefixéepéremptoirementpourêtrepriseendélibéré.LaCuratrice indiquequ’elleainformélemandatairedeSOCIETE1.)deladatede l’audiencemaisqu’ellen’apaseuderetourdesapart.

3 Aufond,laCuratriceetMonsieurleReceveurserapportentà prudencedejusticequantaubien-fondédel’appel. Enapplicationdel’article75duNouveauCodedeprocédurecivile,si, sansmotiflégitime,ledemandeurnecomparaîtpas,ledéfendeurpeut requérirunjugementsurlefondquiseracontradictoire,sauflafaculté dujugederenvoyerl’affaireàuneaudienceultérieure. Lorsque,commeenl’espèce,laprocédureestorale,lesparties doiventseprésenteràl’audienceousefairereprésenterpourformuler valablementleursprétentionsetenjustifier.C’esteneffeten comparaissantquelesdemandesetmoyenspourrontêtre valablementsoutenus 1 . Ceprincipedeprésences'appliqueaussidevantlaCourd'appel lorsquelaprocédureestorale.Sil'appelantneseprésentepasà l'audiencepoursoutenirsesprétentions,laCourd'appeln'estsaisie d'aucunmoyenetdoitconfirmerlejugement 2 . LaCourn’étantsaisied’aucunedemandenimoyend’appelformulé valablement,l’appeln’estpasfondé. PAR CES MOTIFS laCour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare non fondé, confirmele jugement entrepris, met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite dela sociétéanonymeSOCIETE1.)SA. 1 Dalloz, Répertoire de procédure civile,PERSONNE1.), Procédures orales, dispositions communes, n°53 et les jurisprudences citées, notamment:Cass.fr, civ.2 e , 23 sept.2004n o 02-20.497, Bull. civ.II, n o 414; Cass.fr. civ.,3 e , 14janv. 2016, n o 14-18.698 2 Dalloz, Répertoire de procédure civile, précité, n°54 et les jurisprudences citées, notamment:Cass. fr. civ.2 e , 21mars 2013, n o 12-15.326)