Cour supérieure de justice, 27 février 2024

ArrêtN°63/24V. du27 février2024 (Not.16896/23/CD) La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique duvingt-sept févrierdeux millevingt-quatrel’arrêt qui suit dans la cause e n t r e : leministèrepublic, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant, e t: PERSONNE1.),né leDATE1.)àADRESSE1.)en Roumanie,actuellement détenu au Centre pénitentiaired’Uerschterhaff, prévenu, défendeur au civiletappelant, e n p r é s e n c e d e: la société anonymeSOCIETE1.)S.A.,établie à L-ADRESSE2.), inscrite au Registre de commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse au civil. F A I T S:

2 Les faits et rétroactes de l'affairerésultent à suffisance de droitd’un jugement rendu contradictoirementpar le tribunal d'arrondissement deLuxembourg, douzième chambre,siégeant en matière correctionnelle, le23 novembre2023, sous le numéro2324/2023, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

3 «jugement»

4 Contrece jugementappelfutinterjeté,par courriel adresséau greffe dutribunal d’arrondissement deLuxembourg,le27 novembre 2023 au pénal et au civilparle mandataire du prévenu et défendeur au civilPERSONNE1.), ainsiqu’en date du 28 novembre 2023par le ministère public. En vertu de cesappelset par citationdu26 janvier 2024,les parties furent régulièrementrequisesde comparaître à l’audience publique du6 février2024, devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite de l’appel interjeté. A cetteaudience,le prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.),assisté de l’interprèteMaria Felicia Puscha BRINDEA-BECKER,dûment assermentée à l’audience,etaprès avoir été averti de son droit de se taire et de nepas s’incriminer lui-même, fut entendu en sesdéclarations personnelles. MaîtreGabriela SCHMIT,avocat, demeurantàLuxembourg, développa plus amplement les moyens de défense et d’appeldu prévenuet défendeur au civil PERSONNE1.). La demanderesse au civil la société anonymeSOCIETE1.)S.A. fut représentée par son administrateurPERSONNE2.),qui fut entendu en ses conclusions. Monsieur le premieravocat généralSerge WAGNER, assumant les fonctions de ministère public,fut entenduen son réquisitoire. Le prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)eut la parole en dernier.Il déclara renoncer à la traduction du présent arrêt. L A C O U R prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du27 février2024, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêtqui suit: Par jugement rendu contradictoirement le 23 novembre 2023 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, décision dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt, le prévenuPERSONNE1.)a été condamné au pénal à une peine d’emprisonnement de 15 mois, sans sursis, pour avoir soustrait frauduleusement une montre à bracelet de la marqueSOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.)au préjudice de la société anonymeSOCIETE1.)S.A., exploitant le magasin d’horloges «SOCIETE2.)» àADRESSE3.)(ci-après: «la société SOCIETE1.)») Au civil, il a été condamné à payer à la partie demanderesse au civil, la société SOCIETE1.), la somme de 10.500,-euros représentant le prix conseillé de revente de la montre soustraite. Par courrier électronique du 27 novembre 2023, le mandataire dePERSONNE1.)a interjeté appel au pénal et au civil contre ce jugement.

5 Le procureur d’Etatde Luxembourga interjeté appel par déclaration écrite du même jour, entrée au greffe du tribunal le28 novembre 2023. Ces appels introduits dans les formes et délai de la loi, sont recevables. Le prévenu reconnait le fait qui lui est reproché et, tout en exprimant ses excuses et regrets, conclut à une réduction de la peine privative de liberté prononcée en première instance, estimant pourvoir bénéficier de circonstances atténuantes en raison de ses aveux, de sa situation financière précaire et du jeune âge de ses enfants. Il conteste avoir volé la montre à bracelet de la marqueSOCIETE2.), modèle ENSEIGNE1.), «sur commande»d’une tierce personne,mais insiste sur le fait que le motif du vol aurait été de se munir des moyens pour acheter un ticket de bus pour retourner en Roumanie. Il conteste vivre au Luxembourg ou dans les régions limitrophes. Ainsiil maintient qu’il serait arrivé le jour même auGrand-Duché de Luxembourg en provenance de la Roumanie à bord d’un bus et descendu au centre. Après avoir «cherché»du travail en ville, sans en trouver, il aurait visité vers 11.00 heures du matin, tel que documenté par les caméras de surveillance, une bijouterie et un magasin de montres de luxe, puis regardé la vitrine de la bijouterie-horlogerie SOCIETE2.). L’hommeidentifié à ses côtés sur les caméras de vidéo-surveillance lui serait inconnu. Il lui aurait proposéantérieurement de lui vendreson téléphone portable et comme il aurait décliné l’offre, il l’aurait suivi jusqu’à la bijouterie-horlogerie SOCIETE2.). Contrairement à ce que les enquêteurs auraient pu croire, l’inconnu ne lui aurait pas désigné la montre bracelet qu’il devait soustraire, mais aurait parlé au téléphone tout en regardant comme lui les objets exposés en vitrine. Il aurait volé une montre pour payer son ticket de retour vers la Roumanie et s’excuse de ne pas y avoir pensé à le faire en Roumanie. Il affirme avoir déposé son sac avec son nécessaire de voyage, devant la vitrine avant de rentrer dans la bijouterie. Son mandataire appelle à la clémence de la Cour et demande à voir prononcer la suspension du prononcé, sinon d’assortir la peine d’emprisonnement d’un sursis intégral, sinon de se limiter à la condamnation d’une amende. Elle considère que l’octroi d’un sursis serait légalement encorepossible vu que la Cour de Roumanie énoncerait dansledispositifde l’arrêt du 31 août 2023que son mandant «n’aurait pas decasier judiciaire». Le représentant du ministère public requiert la confirmation du jugement entrepris en ce quiconcerne l’infraction retenue à chargedePERSONNE1.).

6 La version des faits telle que présentée par le prévenu faisant état d’un séjour d’une journée auGrand-Duché de Luxembourgpour chercher et trouver du travail, puis de préparer son retour à partir de11.00 heures avec une halte dans une localitésur un marché forain pour vendre la montrede luxe à un inconnu pour 300euros, serait ahurissante. A vu du déroulement des faits et des antécédents similaires du prévenu en Allemagne (deuxcondamnations), en Hongrie, en Espagne, au Royaume-Uni (deux condamnations) et en Norvège, le prévenu serait à considérer comme voleur migratoire. Il requiert la condamnation dePERSONNE1.), par réformation du jugement entrepris, à une peine d’emprisonnement de 24 mois. Au vu de la situation financière du prévenu il y aurait lieu,à l’instar des premiers juges,de faire abstraction d’une amende. Les faits ont été correctement décrits par les juges de première instance. La Cour se rapporte à cet exposé, les débats devant elle n’ayant pas apporté de faits nouveaux par rapport à ceux qui ont été soumis à l’examen du tribunal correctionnel. Les juges de première instance ont à bon droit et par des motifs que la Cour adopte retenu le prévenu sa qualité d’auteur dans les liens de la prévention libellée à son encontre. La peine prononcée est légale. La Cour estime toutefois quePERSONNE1.)n’a aucun repentir, il nie son lieu de séjour lors des faits, ses intentions véritables, le cadre dans lequel il a commisle vol, la destination de la montre et nie même ses antécédents documentés par l’extrait de casierECRIS. Au vu de ces considérations et ses nombreux antécédents similaires, le comportement dePERSONNE1.)est à sanctionner, par réformation du jugement entrepris, d’une peine d’emprisonnement de dix-huit mois. En ce qui concerne l’octroi d’un sursis, il convient de noter que l’extrait de casier roumain «ECRIS» dePERSONNE1.) renseigne plusieurs inscriptions et condamnationsantérieuresà des peines d’emprisonnement pour des faits similaires, dont une condamnation du«Amtsgericht Hagen»en Allemagne du 18 septembre 2019, renseignant une peine d’emprisonnement de huit mois assortie du sursis probatoire intégral. La mandatairedePERSONNE1.)soulève la question de la valeur juridique de l’extrait de casier «ECRIS» versé au dossier par le ministère public étant donné que ce document serait établi en Roumanie par la police. Elle estime par ailleurs que plusieurs inscriptions ne devraient plus yfigurer, dont notamment ladite condamnation du 18 septembre 2019 par l’ «Amtsgericht Hagen».

7 Cette condamnation ne devrait dès lors pas être prise en considération au motif que cette peine serait prescrite,de sorte que si la Cour estimait devoirprononcer une peine d’emprisonnement, cette peine devait dès lors être assortie intégralement du sursis. En ce qui concerne le sursis et la valeur juridique de l’extrait ECRIS, le représentant duministère public rappelle que le système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit «ECRIS» est prévu et réglé au Luxembourg par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne. Il apparaîtrait de ce système d’échange d’informationsque les extraits ECRIS ont la même valeur et le même degré d’exactitude qu’un casier national, la Décision- cadre 2009/315/JAI prévoit que chaque Etatmembre doit tenir son casier à jour en y portant toutes les suppressions de condamnation ou des modifications des informations y renseignées et en informer l’autorité désignée de l’Etat de la nationalité du condamné, de sorte que l’extrait de casier ECRISdu pays de la nationalité renseignerait la situation de chaque prévenu continuellement mis à jour. La Cour constate qu’il appert de la Décision cadre 2009/315/JAI du Conseil du 6 avril 2009 et de la Décision2009/316/JAI du 6 avril 2009 relative à la création du système européen d’information sur les casiers judicaires ECRIS, que les informations communiquées par les autorités centrales étrangères sont «extraites»des casiers nationaux. Suivant l’article 4.2 de la décision, l’Etat de condamnation doit informer «le plus tôt possible» les autorités nationales ayant dans leur compétence la gestion des casiers judiciaires des autres Etats membres, des condamnations prononcées à l’encontre de leurs ressortissants. Il doit encore informer«sans délai»,l’Etat de nationalité de toute modification ou suppression ultérieure des informations contenues dans le casier judiciaire (articles 4.3 et 5.2), pour que ce dernier puisse déterminer«si les condamnations et mesures ultérieures requièrent de prendre des mesures au niveau national»(article 4.4). En droit luxembourgeoisle système d’échange d’extraits de casiers judiciaires nationaux dit «ECRIS» est prévu par les articles 11 et suivants de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative àl’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l’Union européenne, transposant ces directives en droit luxembourgeois. Il s’ensuit que le système ECRIS, qui constitue un échanged’informations extraites des casiers étrangers, continuellement mis à jour, a une valeur probante identique que les extraits de casiers nationaux et internationaux habituellement communiqués entre parquets (article 5) et renseigne les antécédents judiciaires d’une personne à l’échelle de l’Union européenne, présentés sous un format standardisé de transmission quant aux incriminations et quant aux peines. Le but de l’assimilation des condamnations prononcées dans un autre Etat membre aux condamnations nationales est de permettre de prendre en compte les condamnations étrangères comme antécédent judiciaire à l’occasion d’une nouvelle

8 poursuite pénale contre le condamné au Luxembourg, comme si elle émanait d’une juridiction luxembourgeoise ce qui permettra decernerla personnalité du délinquant. Les différents types de peines et de mesures d’exécution, dont le sursis, ressortent de l’annexe B de la Décision du Conseil 2009/316/JAI (article 5) qui distingue entre une suspension de peine, une suspension partielle de peine, une suspension assortie d’une probation/surveillance et une suspension partielle assortie d’une probation/surveillance, mesures qui correspondent en droit luxembourgeois au sursis simple et au sursis probatoire. Si le sursis simple ou probatoire a été accordé de manière «partielle», cela veut dire qu’une partie de la peine d’emprisonnement a été prononcée ferme, empêchant l’octroi d’un nouveau sursis. Les extraits de casiers ECRIS, à l’instar des casiers nationaux, bénéficient d’une présomption de véracité et de fiabilité. Il incombe au prévenu, s’il avance une erreur d’inscription, de fournir des éléments établissant que son allégation ne soit pas dépourvue de tout fondementousoit au moins vraisemblable, mettant à charge de la partie poursuivante de prendre de plus amples renseignements auprès de l’autorité centrale de l’Etat d’émission du document, respectivement de l’Etat de la nationalité du prévenu. Le juge répressif apprécie souverainement la valeur probante des éléments sur lesquelsil fonde son intime conviction, dont notamment la fiabilité de l’extrait de casier lui soumis (Cass. 21 mars 2013, nr.18/2013 pénal). En l’espèce le prévenu se prévaut d’un constatobiter dictumde la Cour de Roumanie dans une affaire de déchargement dupaiement de frais judiciaires dans une affaire interne roumaine, quePERSONNE1.)n’aurait pas d’antécédents judiciaires. Ce qui est correct vu que l’extrait de casier ECRIS versé par le ministère public ne renseigne effectivement aucune condamnation pénale prononcée par une juridiction roumaine à l’encontre dePERSONNE1.). L’article 7-5 du Code de procédure pénale assimile les condamnations étrangères aux condamnations prononcées par les juridictions luxembourgeoises, de sorte que les décisions étrangères ayant accordé un sursis à un prévenu empêcheraient qu’il puisse encore bénéficier de cette mesure auGrand-Duché de Luxembourg. La condamnation par l’«Amtsgericht Hagen»renseigne comme infraction fraude, y compris escroquerie, correspondant en droit luxembourgeois aux préventions de vol et d’escroquerie. La Cour souligne que la condamnation allemande avait assorti la peine de prison d’une mise à l’épreuve jusqu’au 17 septembre 2023. Les présents faits ont été commis en date du 23 février 2023, partant pendant la période de probation de sorte que la question quant à l’effet de l’écoulement de la période d’épreuve sans nouveau fait, ne se pose pas.

9 Partant il y a lieu d’appliquer l’article 7-5 du Code de procédure pénale à la présente affaire et de tenir compte de l’ensemble des inscriptions aux casiers étrangers et des renseignements fournis dans le cadre du système ECRIS. Il s’ensuit quePERSONNE1.)ne pourra plus légalement bénéficier d’un quelconque sursis. Au vu de la situation financière du prévenu c’est à bon droit que le tribunal a fait abstraction d’une amende. AU CIVIL A l’audience de la Cour du 6 février 2024, le mandataire de la sociétéSOCIETE1.) a réitéré sa partie civile pour le montant de 10.500euros, correspondant au prix de vente de la montre-bracelet de la marqueSOCIETE2.), modèleENSEIGNE1.), conseillé par le revendeur belge,sinonle montant de 4.611,57 euros représentant le prix d’achatparla sociétéSOCIETE1.)auprès du «SOCIETE3.)» à ADRESSE4.), à titre de préjudice matériel subi. La mandataire du défendeur au civil conteste le montant de la partie civile et demande de réduire le montantà 4.050euros, correspondant au prix d’achat par le magasin au vu des moyens financiers très limités de son mandant pour rembourser la victime. Il appert des pièces versées que la partie demanderesse au civil a acquis la montre bracelet de la marqueSOCIETE2.), modèleENSEIGNE1.), auprès du revendeur agréé belge pour le montant de 4.611,57 euros. Le prix de vente recommandé serait de 10.500euros. La victime d’un dommage a le droit d’exiger que le responsable la replace dans l’état où elle se serait trouvée si ce dommage n’était pas intervenu. En l’occurrence, la demanderesse au civil a subi un préjudice qui résulte directement de l’infraction retenue à charge dePERSONNE1.). Le préjudice causé à la sociétéSOCIETE1.)est constitué par la perte de la montre qu’elle a acquise au prix de 4.611,57 euros de sorte que l’allocation de cette somme lui permet d’acquérir une montre équivalente auprès du revendeur ou producteur et la replace dans l’état où elle se serait trouvée si le vol n’était pas intervenu. Il y a dès lors lieu de condamner le défendeur au civilPERSONNE1.)à payer à la demanderesse au civil le montant total de 4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onze euros et cinquante-sept cents).

10 P A R C E SM O T I F S : la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement,le prévenuet défendeur au civilPERSONNE1.)et son mandataireentendusenleursexplications etmoyens,PERSONNE2.), administrateur dede la demanderesse au civilla société anonymeSOCIETE1.) S.A.,entendu en ses conclusions,etle représentant duministère publicentenduen son réquisitoire, reçoitles appels au pénal et au civil dePERSONNE1.)et du ministère public en la forme; AU PENAL déclarel’appel du ministère public fondé; réformant: condamnePERSONNE1.)du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de 18 (dix-huit) mois; confirmepour le surplus le jugement entrepris au pénal; condamnePERSONNE1.)aux frais de sa poursuite pénale en instanced’appel, ces frais liquidés à10,50 euros; AU CIVIL reçoitl’appel dePERSONNE1.); ditl’appel partiellement fondé; réformant: ditla demande en indemnisation relative au préjudice matériel fondée et justifiée pour le montant de 4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onze euros et cinquante-sept cents); condamnePERSONNE1.)à payer à la société anonymeSOCIETE1.)S.A. la sommede4.611,57 euros (quatre mille-six-cent onzeeuros et cinquante-sept cents); condamnePERSONNE1.)aux frais dela demande civile dirigée contre luien instance d’appel. Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en en ajoutant les articles 7-5, 203 et 211 du Code de procédure pénale.

11 Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel duGrand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée deMonsieur Jean ENGELS, président de chambre,deMadameMartine DISIVISCOUR,conseiller, et deMadame Françoise WAGENER , conseiller, qui ont signé leprésent arrêt avec MadameLinda SERVATY,greffière. La lecture de l'arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, Bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Martine DISIVISCOUR,conseiller, en présence deMadameMonique SCHMITZ,premieravocat général, et de Madame Linda SERVATY,greffière.