Cour supérieure de justice, 28 février 2024, n° 2023-00078

Arrêt N°32/24-II-CIV Audience publique duvingt-huit févrierdeux mille vingt-quatre Numéro CAL-2023-00078 du rôle Composition: Danielle SCHWEITZER, président de chambre, Béatrice KIEFFER, premier conseiller, Martine WILMES, premier conseiller, Alexandra NICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelantaux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLESd’Esch- sur-Alzette du 12 janvier 2023, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch- sur-Alzette, e t: la société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, intiméeaux fins du prédit exploit Tom NILLES du 12 janvier 2023,

2 comparantpar Maître Stefan SCHMUCK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. LA COUR D'APPEL : Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 24 janvier 2024 qui a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 septembre 2023 pour permettre àPERSONNE1.)de fournir jusqu’au 19 février 2024 au plus tard l’ordonnance rendue par le juge d’instruction constatant le dépôt de la plainte dePERSONNE1.)et lui donnant injonction de consigner à la Trésorerie de l’État-Caisse de Consignation une certaine somme, sous peine d’irrecevabilité de la plainte, ainsi que la preuve de paiement de cette somme. Au vu de la plainte déposée parPERSONNE1.)et des pièces versées à son appui dont l’ordonnance du juge d’instruction du 29 juin 2023 constatant le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile ayant enjoint à PERSONNE2.)de consigner la somme de 500 EUR à la Trésorerie de l’État- Caisse de Consignation et la preuve de paiement de cette somme suivant récépissé du 12 juillet 2023, il convient,en attendant l'issue de l'action publique déclenchée par la plainte, de surseoir à statuer sur l’appel introduit par PERSONNE1.)suivant exploitd’huissier de justicedu 12 janvier 2023 contre le jugement entrepris du tribunal d’arrondissement du 25 novembre 2022. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, statuant en continuation de l’arrêt du 24 janvier 2024, sursoità statuer sur le présent appel jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur l'action publique intentée suite à la plainte déposée le 16 juin 2023 par PERSONNE1.), réserve le surplus, les droits des parties et les frais. La lecture duprésent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Danielle SCHWEITZER, président de chambre,en présence du greffier Alexandra NICOLAS.