Cour supérieure de justice, 28 janvier 2025, n° 2024-01100

1 Arrêt N°18/25IV-COM Arrêt commercial-faillite Audience publique duvingt-huit janvierdeux millevingt-cinq NuméroCAL-2024-01100du rôle Composition: Marianne EICHER,présidentde chambre; Michèle HORNICK,premierconseiller; CaroleBESCH, conseiller; Eric VILVENS, greffier. E n t r e la sociétéà responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL,établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.),représentéeparsongérant, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéroNUMERO1.), appelanteaux termes d’un acte de l'huissier dejusticesuppléant Luana Cogoni en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 20 novembre 2024, comparant parMaître Saliha Dekhar, avocat à la Cour,demeurant à Luxembourg, et 1)MaîtrePaul RUKAVINA, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-1142 Luxembourg, 9, rue Pierre d’Aspelt, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité

2 limitéeSOCIETE1.)SARL, déclarée en état de faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 17 juin 2024, intiméaux fins duprédit acteCogoni, comparant par lui-même. 2)Monsieur le Receveur Préposé du bureau de Recette des Contributions de Luxembourg,ayant ses bureaux à L-2718 Luxembourg, 18, rue du Fort Wedell, intiméaux fins duprédit acteCogoni, comparant par lui-même. LA COURD’APPEL Par jugement du 17 juin 2024, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite sur assignation de Monsieur le Receveur-Préposé du Bureau principal de Recette des Contributions de Luxembourg (ci-après « Monsieur le Receveur»), la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL (ci-après «SOCIETE1.)»). Maître Paul RUKAVINA (ci-après le Curateur) a été nommé curateurde la faillite. Par acte d’huissier de justice du 20 novembre 2024,SOCIETE1.)a régulièrementrelevé appel de ce jugement, qui ne lui a pas été signifié. Elle sollicite le rabattement de la faillite. A l’audience des plaidoiries, elle expose qu’elle a directement payé la seule créance déclarée à son passif et consigné une somme suffisante entre les mains du Curateur afin de permettre le paiement des frais et de ses honoraires. Elle conclut que les conditions de la faillite ne sont pas données dans son chef et qu’il y a lieu à rabattement de la faillite. Le Curateur déclare ne pas s’opposer au rabattement de la faillite au vu du paiement et de la consignation intervenus. Monsieur le Receveur ne s’oppose pas non plus au rabattement de la faillite dans ces conditions. Appréciation Suivant l’article 437 du Code de commerce, tout commerçant qui a cessé ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

3 Au vu du paiement du passif déclaré et de la consignation d’une somme suffisante pour payer les frais et honoraires du Curateur, il faut conclure que le non-paiement de la créance ayant donné lieu au prononcé de la faillite était dû à un dysfonctionnementmomentané et que la société appelante n’était pas, au moment du prononcé de la faillite, en état de cessation des paiements et d’ébranlement de crédit. Il y a partant lieu de rabattre la faillite. Les frais et dépens des deux instances, ainsi que les frais d’administration de la faillite et les honoraires du Curateur restent à charge de l’appelante, étant donné que c’est par sa négligence que la procédure de la faillite a été déclenchée. PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière de faillite, statuant contradictoirement, reçoit l’appel, le déclare fondé, réformant, dit que la faillite de la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.) SARL, prononcée le 17 juin 2024, est rabattue, condamne la société à responsabilité limitéeSOCIETE1.)SARL aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’aux frais d’administration de la faillite et aux honoraires du Curateur.